Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.
En quoi consiste l'intégration directe ?
Si vous êtes fonctionnaire titulaire en position d’activité et envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :
- Soit demander votre détachement
- Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois.
L'intégration directe intervient sans détachement préalable.
Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles par intégration directe ?
Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.
Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe. Il s'agit des corps suivants :
- Corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel
- Membres du Conseil d'État
- Corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes.
Les corps de l'État et hospitaliers accessibles par le tour extérieur ne sont pas non plus accessibles par la voie de l'intégration directe. Le tour extérieur est une voie d’accès par promotion interne aux grades d’avancement de certains corps de catégorie A+.
L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.
L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois dont l’exercice des fonctions est soumis à la possession d'un titre ou diplôme est possible à condition de posséder ce titre ou ce diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.
Quelles sont les conditions d'intégration directe ?
Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparable en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies dans leurs statuts particuliers.
L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.
C'est l'administration d'accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d'origine et d'accueil, en liaison avec l’administration d’origine.
Conditions de recrutement comparables
Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
- Le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois
- Le mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, recrutement direct, période de stage, etc.)
- Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.
Nature des missions
Les missions sont comparées en fonction de leur nature, c’est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale, du type de fonctions auxquelles elles donnent accès et du type d’activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (par exemple, direction, encadrement, gestion, expertise, application, coordination, contrôle, exécution).
Ces missions sont celles définies par les statuts particuliers et non celles accomplies par un agent dans un poste donné.
Comment demander une intégration directe ?
Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.
Un modèle de courrier est disponible :
L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine.
Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ, sauf nécessités de service.
Elle peut exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.
Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d'intégration directe. En l’absence de réponse de sa part pendant ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs.
Comment l'agent est-il reclassé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois ?
Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.
En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.
Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut égal à l'indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
En l'absence d'indice brut égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.
Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.
Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d'origine, vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.
Les services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
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