Certains événements, par exemple des intempéries, peuvent empêcher tous les salariés d’une entreprise ou d’un établissement de travailler. Les heures qui ne sont pas travaillées en raison d’une interruption collective de travail sont appelées heures perdues. L’employeur peut dans certaines circonstances demander aux salariés de venir travailler afin de récupérer ces heures perdues. Nous faisons un point sur la réglementation.
Dans quels cas l'employeur peut-il demander au salarié de récupérer les heures perdues ?
La récupération des heures perdues est un dispositif permettant à l’employeur de différer la réalisation d'heures de travail qui n'ont pas pu être accomplies pour des raisons exceptionnelles. Il s'agit d'heures perdues à la suite d'une interruption collective de travail.
Les cas dans lesquels l'employeur peut faire récupérer les heures sont les suivants :
- Cause accidentelle
- Intempérie
- Force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Chômage de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre 1 jour férié et 1 jour de repos hebdomadaire ou 1 jour précédant les congés annuels.
L’employeur est-il obligé de faire récupérer les heures perdues ?
La récupération des heures perdues constitue une possibilité pour l'employeur de faire récupérer les heures perdues. Ce n'est pas une obligation.
Les salariés ne peuvent donc pas l’exiger, même s’il en résulte pour eux une perte de salaire.
Quelles sont les règles à respecter pour récupérer les heures perdues ?
Information de l’inspecteur du travail
L’employeur doit informer l’inspecteur du travail avant leur mise en œuvre des points suivants :
- Interruption collective de travail
- Règles de récupération des heures perdues.
Information et consultation du comité social et économique (CSE)
La récupération des heures perdues constitue une modification des conditions de travail, notamment en matière de durée du travail.
Le CSE doit être informé et consulté préalablement.
Affichage de l’horaire modifié
En cas d’horaire collectif de travail, l’horaire modifié pendant la période de récupération doit être affiché dans chaque lieu de travail et adressé préalablement à l’inspecteur du travail.
Période de récupération
Les heures perdues doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte et ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l'année. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d'autres dispositions.
Durée de travail à l’occasion de la récupération des heures perdues
À l’occasion de la récupération des heures perdues, la durée du travail peut être augmentée au maximum de 1 heure par jour ou de 8 heures par semaine. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d'autres dispositions.
Exemple
Un salarié travaille 7h par jour du lundi au vendredi. Habituellement, il ne travaille pas le samedi et le dimanche.
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |
| 7 heures | 7 heures | 7 heures | 7 heures | 7 heures | 8 heures | Repos hebdomadaire |
| 8 heures de récupération |
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |
| 8 heures (7+1) | 8 heures (7+1) | 8 heures (7+1) | 8 heures (7+1) | 8 heures (7+1) | 3 heures | repos hebdomadaire |
| 1 heure de récupération | 1 heure de récupération | 1 heure de récupération | 1 heure de récupération | 1 heure de récupération | 3 heures de récupération |
Comment les heures perdues à récupérer sont-elles rémunérées ?
Les heures de récupération constituent des heures ordinaires de travail déplacées. Celles-ci sont rémunérées au taux normal et ne génèrent pas d’heures supplémentaires.
Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.
Lorsque l'interruption collective et la récupération interviennent sur une même période de paie, les 2 événements se neutralisent et la rémunération ne change pas.
Lorsque les 2 événements interviennent sur 2 périodes de paie différentes, les règles sont différentes :
Récupération avant l’interruption collective
L’employeur paie les heures effectuées du fait de la récupération avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été accomplies. Il fera ensuite une retenue sur salaire sur la rémunération du mois au cours duquel l'interruption collective est intervenue.
Récupération après l’interruption collective
Le salaire doit être payé en contrepartie du travail fourni.
L'employeur n'est pas obligé d'anticiper le paiement d'heures perdues qui devront être récupérées.
Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.
Le salarié peut-il refuser de récupérer les heures perdues ?
Non, Le salarié ne peut pas refuser de récupérer des heures de travail qui entrent dans le dispositif des heures perdues.
Quelles ont les conséquences en cas de refus du salarié de récupérer les heures perdues ?
En cas de refus d'effectuer ces heures de travail perdues, le salarié peut s'exposer à une sanction disciplinaire de la part de l'employeur.
L’employeur peut également faire une retenue sur salaire pour les heures qui n’ont pas été récupérées.
Toutefois, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui est dans l’impossibilité d’effectuer la récupération des heures perdues pour des raisons médicales.
Le salarié peut-il être licencié pour insuffisance d’activité après avoir récupéré des heures perdues ?
Non, les salariés qui ont récupéré des heures perdues ne peuvent pas être licenciés pour insuffisance d’activité, dans le délai d'1 mois suivant une période de récupération.
Cette règle s’applique aux salariés habituellement employés dans l'établissement ou partie d'établissement où ont été accomplies des heures de récupération.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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