Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Dans quels cas un parent n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ?

Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale parce qu'une décision du juge accorde l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'autre parent. C’est par exemple le cas lorsque le parent se désintéresse de l’enfant ou qu’il met en danger sa sécurité physique ou morale (addictions à l’alcool ou à la drogue, violences...).

Le parent qui fait une reconnaissance tardive de son enfant (après l'âge de 1 an) est lui aussi privé d'exercice de l'autorité parentale.

Il arrive enfin qu'aucun parent n'exerce l'autorité parentale en raison d'une délégation d'autorité parentale à un tiers.

Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits et devoirs attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un droit de visite.

Quelles sont les conditions de mise en place du droit de visite du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale ?

Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Il accorde le droit de visite conformément aux besoins de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents.

Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient que pour des motifs graves (désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...).

Quelles sont les modalités d'exercice du droit de visite ?

Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'intérêt de l’enfant. Il doit fixer la périodicité et la durée de la mesure et du droit de visite (par exemple, 2 heures toutes les semaines, 1 heure par mois pendant 12 mois).

Le Jaf peut décider que le droit de visite s’exercera :

• dans un lieu neutre extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc)
• et/ou en présence d’une personne digne de confiance (grand parent, ami...)

Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un espace de rencontre désigné à cet effet. On parle alors de droit de visite médiatisé. Ce type de droit de visite est mis en place, par exemple, lorsqu'un parent n'a pas de domicile fixe ou quand il a disparu de la vie de l’enfant depuis longtemps.

Dans quels cas le droit de visite du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale est-il suspendu ou supprimé ?

Le droit de visite est suspendu automatiquement si le parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par un juge d’instruction pour un crime commis sur l’autre parent, sur son enfant ou pour une agression sexuelle incestueuse,

Il peut également être suspendu si le parent est mis en examen pour violences intrafamiliales et soumis à un contrôle judiciaire lui interdisant d’entrer en contact avec l’enfant.

Le droit de visite peut être supprimé par le Jaf pour des motifs graves :

• Mise en danger physique ou psychologique de l’enfant (violences, alcoolisme, troubles psychologiques...)
• Désintérêt avéré pour l’enfant (le parent n’exerce plus le droit de visite, ne donne plus de nouvelles...)
• Prise de décisions par le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale sans concertation avec l’autre (