Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
La séparation des parents a-t-elle un effet sur l'autorité parentale ?
La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.
Quels sont les droits et les obligations des parents en cas de séparation ?
Dans la mesure du possible et dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent communiquer entre eux et prendre ensemble les décisions concernant leur enfant. Par exemple décider du lieu d'habitation de l'enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc.
Un parent peut toutefois faire seul un acte usuel. En revanche, les actes non usuels nécessitent l'accord des 2 parents.
Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu'il agit auprès d'un tiers (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.
Il doit donc l'informer par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...). Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir en justice.
Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :
- Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...
- Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
- Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…
- Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches.
Si un parent est en désaccord avec l'autre sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), il peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Quelles sont les démarches en cas de séparation des parents ?
Lors d'un divorce, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le jugement, soit dans la convention de divorce dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.
Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de Pacs) se séparent, la garde de l'enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.
C'est également le cas de parents mariés lors d'une séparation de fait.
Convention parentale
Si les 2 parents sont d'accord sur la façon d'organiser la vie de leur enfant après leur séparation, ils peuvent établir une convention parentale.
Pour donner à cette convention force exécutoire, ils doivent la faire homologuer par un Jaf. Cela permet d'en demander l'exécution (par exemple, pour recouvrer la pension alimentaire impayée...).
Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre d’entre eux.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Si les parents fixent la résidence de l'enfant chez l'un d'entre eux, ils peuvent utiliser le modèle de convention suivant :
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement ↗
S'ils choisissent la résidence alternée pour leur enfant, ils peuvent utiliser ce modèle de convention :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée ↗
Quand la convention parentale est établie, les parents demandent son homologation au Jaf avec le formulaire suivant :
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale ↗
Médiateur familial
Si les parents ont des désaccords, l'intervention d'un médiateur familial peut les aider.
Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, ils peuvent demander son homologation au Jaf avec le formulaire suivant :
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale ↗
Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre d’entre eux.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Juge aux affaires familiales
En cas de désaccord sur la façon dont doit s'exercer l'autorité parentale, les parents peuvent saisir le Jaf.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure .
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Que faire en cas de problème entre parents séparés ?
Les démarches à entreprendre dépendent du type de désaccord rencontré :
- Il peut y avoir un désaccord ponctuel : un parent prend une décision sans concertation et contre la volonté de l'autre parent. Par exemple, il décide seul, sans en parler à l'autre parent, de faire tatouer l'enfant.
- Il peut y avoir des désaccords profonds : un parent ne respecte pas la place de l'autre dans la vie d'enfant ou ne respecte pas la décision de justice ou la convention parentale.
- Un parent est défaillant, il ne s'investit pas dans la vie de l'enfant
- Un parent ne remet pas l'enfant à l'autre parent.
Le parent qui estime que la décision prise ne respecte pas les intérêts de l'enfant doit informer l'autre parent de son désaccord par tous moyens.
Il peut saisir un médiateur familial pour tenter de trouver un accord. Sinon, il doit saisir le Jaf. Quand l'atteinte à l'autorité parentale est une infraction (par exemple en cas de non représentation), le parent peut également porter plainte.
Saisir un médiateur familial
L'intervention d'un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer.
Le médiateur familial peut rappeler les règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et d'une communication entre parents dans l'intérêt de l'enfant.
La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de l'enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.
Saisir le juge aux affaires familiales
En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf.
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Le juge peut notamment prendre les décisions suivantes :
- Trancher le désaccord ponctuel entre vous (désaccord sur une décision médicale, une inscription dans une école...).
- Modifier la garde de l'enfant, en réduisant le droit de visite et d'hébergement
- Fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant
- Confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. C'est le cas quand un parent se désintéresse de l'enfant ou fait obstacle à l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent. Le parent qui exerce unilatéralement l'autorité parentale prend alors seul toutes les décisions concernant la personne de l'enfant. Il n'a pas à consulter l'autre parent.
- Condamner un parent au paiement d'une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre parent.
Porter plainte
Certains comportements parentaux sont pénalement répréhensibles et le parent, auteur des faits, s'expose à une sanction pénale.
C'est le cas par exemple des infractions suivantes :
- Non représentation d'enfant, c'est-à-dire le fait de refuser de remettre l'enfant au parent qui a le droit de le réclamer
- Absence de notification de changement d'adresse par le parent chez qui l'enfant réside habituellement
- Non-respect par un parent de l'obligation scolaire ou de l'assiduité scolaire.
L'autre parent peut porter plainte, soit en se déplaçant, soit par courrier
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Commissariat
Brigade de gendarmerie
Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République ↗
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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