Vous voulez divorcer, mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous présentons la démarche à suivre.
Prendre un avocat
Chacun des époux doit prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire.
Avocat
Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).
Saisir le juge
C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales.
Le tribunal est saisi par une assignation en divorce.
Si vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une requête conjointe.
Savoir comment connaître le juge territorialement compétent
Le juge territorialement compétent est le suivant :
- Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille
- Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs
- Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Assignation en divorce
Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, votre avocat doit rédiger l'assignation en concertation avec vous.
Cette assignation est par la suite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux ou épouse.
Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat.
Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous voulez prendre part à la procédure.
L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Elle peut indiquer le type de divorce demandé :
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, l'avocat ne doit pas l'indiquer dans l'assignation.
L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.
Les mesures provisoires peuvent concerner les époux et peuvent porter sur les points suivants :
- Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
- Remise des vêtements et des effets personnels
- Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours
- Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
- Désignation d'un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances.
Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants et peuvent porter sur les points suivants :
- Exercice de l'autorité parentale
- Fixation de la résidence, et des droits de visite et d'hébergement
- Contribution à leur entretien et leur éducation.
L'assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation
- Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
- Rappel des dispositions concernant la médiation familiale et la procédure participative
- Homologation des accords portants sur l'exercice de l'autorité parentale et sur les conséquences du divorce, lorsqu'ils existent
- Mention de l’existence d’une ordonnance de protection en cours d’exécution, si elle existe.
Requête conjointe
La requête conjointe peut être utilisée quand vous êtes d'accord avec votre époux pour saisir ensemble le tribunal pour divorcer.
En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.
La requête doit être rédigée par l'avocat de l'un des époux puis déposée au tribunal judiciaire.
Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce.
La requête peut également comporter vos demandes de mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) .
Assister ou se faire représenter à l'audience d'orientation
Vous trouverez la date et l'heure de la convocation à l’audience d’orientation dans l'assignation ou la requête en divorce.
Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.
Mise en place des mesures provisoires
L’audience d’orientation permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).
Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.
Orientation du dossier
L’audience aboutit à l’une des orientations suivantes :
- Mise en place d’une procédure participative avec l’accord des époux
- Renvoi de l’affaire à la mise en état
- Renvoi de l’affaire directement en audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé).
Préparer le dossier (mise en état)
Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état.
Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.
Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Mise en état
Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.
Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux ou épouse.
La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.
Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même. Elles sont accompagnées des pièces justificatives.
Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.
Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.
Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.
La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.
Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
Procédure participative
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.
En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.
Se faire représenter à l'audience de plaidoirie
Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat.
Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.
À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.
Obtenir la décision de divorce
Votre avocat doit vous remettre une copie certifiée conforme du jugement de divorce.
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).
Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, utilisation du nom d'époux ou d'épouse...).
En cas de désaccord, contester la décision
Vous pouvez contester le jugement en faisant appel.
L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).
Le délai pour déposer votre recours est de 1 mois.
Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.
Votre appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.
Demander à l'avocat la mise à jour de l'état civil
La mention du divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.
Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc.
Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.
Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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