Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession juridique règlementée. Il remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui ont fusionné en 2022. Nous vous présentons les informations à connaître.
La profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.
Missions exclusives
Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :
- Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
- Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
- Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires
- Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
- Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
- Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
- Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Établir les constats d'état des lieux
- Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
Missions partagées avec d’autres professionnels
Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :
- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
- Effectuer des constatations exclusivement matérielles (sans avis sur leurs conséquences de fait ou de droit), à la demande de la justice ou d’un particulier
- Être désigné comme liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
- Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose)
- Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait
- Représenter une partie devant certaines juridictions (par exemple, devant le tribunal paritaire des baux ruraux).
Missions accessoires
Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :
- L’administration d’immeubles
- Intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration
- Agent d’assurances
- La médiation judiciaire ou conventionnelle.
Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, il est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :
- La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre
- Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions
- L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif
- La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable
- La compétence
- La dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées. Par exemple, il doit veiller à ce que l’exécution n’excède pas ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de ce qui est dû
- La confraternité (le commissaire de justice doit faire preuve de loyauté, de courtoisie et d’assistance à ses confrères).
Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ?
Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes.
Certains actes ont un tarif qui est fixé par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr.
Pour les autres prestations, le commissaire de justice a des honoraires libres dont le montant est fixé avec le client, au moyen d’une convention écrite (contrat).
Comment trouver un commissaire de justice ?
Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile :
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?
En cas de litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation d’un acte, la contestation des frais ou un autre litige.
Contestation d'un acte
Les actes effectués par un commissaire de justice (signification, exécution forcée de décisions de justice, constat, sommation, commandement de payer, de quitter les lieux, de faire etc) peuvent être contestés s’ils présentent des irrégularités (erreurs) qui affectent leur validité.
On distingue 2 types d’erreur :
- Le vice de forme concerne une erreur formelle dans la rédaction de l'acte. C’est, par exemple, l’absence de date, d’indication de la mention du nom ou prénom du commissaire de justice ou encore l’oubli de sa signature. Ces vices sont sanctionnés s’ils causent un grief (préjudice).
- Les vices de fond concernent l’incompétence, l’absence de pouvoir, d’impartialité ou d’indépendance du commissaire de justice.
Toute contestation d’un acte de commissaire de justice doit être présentée devant le juge de l’exécution, qui est seul compétent pour trancher les litiges portant sur la validité des actes concernés. Il est recommandé d’être accompagné par un avocat pour cette procédure.
Contestation des frais
La procédure pour contester les frais d’un commissaire de justice dépend de la situation :
Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire (procès)
Au cours d’un procès, le commissaire de justice accomplit certains actes prévus par la procédure ou demandés par le juge.
Ces interventions génèrent des frais, appelés dépens, qui incluent par exemple les frais liés à la signification de l’assignation à la partie adverse.
Si vous rencontrez une difficulté ou si vous contestez les frais appliqués par un commissaire de justice, vous pouvez demander au greffier du tribunal saisi de votre affaire (procès) de vérifier le montant des dépens. Cette demande peut être faite par tout moyen. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procède alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.
À compter de cette notification, le commissaire de justice a un délai de 1 mois pour contester le certificat :
- En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
- Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l’affaire tranchera le litige.
Frais engagés en dehors de la procédure judiciaire
Le commissaire de justice peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il établit un constat.
En cas d’une contestation sur le montant des frais facturés par le commissaire de justice, vous devez saisir le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Par exemple, le commissaire de justice qui a son étude située à Paris dépendra du tribunal judiciaire de Paris.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Cette demande doit être faite par écrit. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procéde alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.
À compter de cette notification, le commissaire de justice dispose d’un délai de 1 mois pour contester le certificat :
- En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
- Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l’affaire, tranchera le litige.
Honoraires (rémunération du commissaire de justice)
Le montant de certaines interventions est fixé librement par le commissaire de justice.
Dans ce cas, il doit avertir préalablement son client du caractère payant de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Si le commissaire de justice ne respecte pas cette obligation, il a le droit d’être payé mais le juge tient compte de ce manquement pour fixer le montant des honoraires dus par le client.
En cas de contestation, c’est le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions est compétent pour statuer sur le litige. Par exemple, si le commissaire de justice exerce ses fonctions sur Paris, c’est le président du tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Pour évaluer le montant des honoraires, le juge prend en compte :
- La nature et l’importance des activités accomplies
- Les difficultés rencontrées
- Les responsabilités encourues
- Le respect de l’obligation d’information préalable de sa tarification par le commissaire de justice.
Autre litige
Vous pouvez être en conflit avec un commissaire de justice en raison de négligences ou de fautes dans l’exécution de ses missions.
C’est le cas, par exemple, du non-respect d’un délai, de l’oubli d’une formalité ou d’une mention obligatoire sur un acte.
Il peut également s’agir de saisies abusives (saisie d’un bien non concerné par la décision de justice ou saisie disproportionnée par rapport à la dette) ou d’un abus de pouvoir qui se manifeste par des menaces et intimidations de la part du commissaire de justice.
Difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques
Si vous rencontrez des difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la chambre régionale des commissaires de justice.
La chambre régionale compétente est celle du département dans lequel le commissaire de justice exerce ses missions.
Chambre régionale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)
La réclamation est adressée au président de la chambre régionale des commissaires de justice par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier, daté et signé, doit mentionner :
- Vos informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse du domicile, date et lieu de naissance et nationalité)
- Les informations sur le commissaire de justice (nom, prénom, adresse professionnelle et nom de l’office)
- Les faits motivant la réclamation, accompagnée de tous les documents utiles pour justifier sa demande.
Dans un premier temps, la chambre régionale des commissaires de justice peut proposer une conciliation.
En l’absence d’accord, le président régional a la possibilité d’adresser au commissaire de justice un rappel à l’ordre, une injonction de cesser le manquement constaté, voire d’y assortir une astreinte.
Si votre réclamation est jugée infondée, vous serez informé de son classement sans suite.
Pour contester cette décision, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si ce dernier considère votre demande comme fondée, il pourra la transmettre directement à la juridiction disciplinaire interrégionale.
Le commissaire de justice a commis une faute qui vous cause un préjudice
Lorsque le commissaire de justice commet une faute qui vous cause un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée devant les juridictions civiles. Dans ce cas, il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation du dommage subi.
Il est néanmoins nécessaire de respecter plusieurs étapes :
- Identifier le manquement du commissaire de justice à ses fonctions et/ou missions. De même, il faut s'assurer que cette faute est à l'origine du dommage subi. En d'autres termes, le préjudice doit être une conséquence de la faute reprochée.
- Estimer le dommage subi (matériel, financier etc.) et le valoriser, c'est-à-dire en estimer le montant afin d'obtenir une réparation équitable.
- Envoyer un courrier de mise en demeure au commissaire de justice qui contient un détail des faits, des manquements/fautes reprochés et du ou des dommages subis, ainsi qu’une demande de compensation financière et/ou la rectification des agissements critiqués dans un délai raisonnable. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible d'envoyer une copie de la mise en demeure à l'assureur responsabilité civile professionnelle du commissaire de justice.
- Si le commissaire de justice ne réagit pas ou persiste dans ses fautes, intenter une action en justice.
La procédure dépend du montant du litige :
Le montant du litige est supérieur à 10 000 €
Il faut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 €
Il faut saisir le tribunal de proximité du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
Avant de saisir le tribunal, vous devez justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
Vous soupçonnez le commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles
Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat de police ou à la gendarmerie.
Le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture
Si le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture, vous pouvez saisir le procureur de la République.
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