Vous avez un litige et le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Vous pouvez saisir le tribunal de proximité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour quels litiges peut-on saisir le tribunal de proximité ?
Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dette impayée, livraison non conforme, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.
Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Connaître les domaines de compétence du tribunal de proximité
Le tribunal de proximité est compétent pour :
- Litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €
- Exécution d’une obligation d’un contrat inférieur ou égal à 10 000 €
- Contestation de funérailles
- Contestation des frais, émoluements, débours des commissaires de justice, avocats, notaires, commissaires priseurs
- Action en bornage
- Action du dommage causé aux récoltes, champs, clôtures, bâtiments agricoles...
- Action du dommage causé aux cultures, récoltes par le gibier
- Litige relatif à la vente d’objets abandonnés dans un garde-meuble, chez un réparateur, un transporteur
- Action relative à la perte, dégradation, détournement de colis et bagages
- Action relative aux plantations (distance, élagage de haies ou d’arbres)
- Action relative au creusement d’un puits, construction d’une cheminée, d’un four...
- Action relative au curage des fossées et canaux
- Constestion des décisions du maire sur l’établissement ou la révision de la liste électorale (radiation....)
- Injonction de payer et injonction de faire
Pour obtenir, en urgence, des mesures provisoires (expertise, provision, astreinte...), en attendant le procès principal, appelé procès au fond, vous pouvez utiliser la procédure en référé.
Qui peut saisir le tribunal de proximité ?
Vous pouvez saisir le tribunal de proximité en tant que particulier pour agir contre un autre particulier.
Exemple
Vous achetez un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. Vous payez le vendeur mais il ne vous envoie pas l'objet. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à vous rembourser 500 €.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal de proximité en tant que particulier pour agir contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Exemple
Un artisan doit réaliser des travaux chez vous pour un montant de 6 000 €. Vous versez un acompte de 600 € à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'artisan au remboursement de l'acompte.
Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.
Faut-il une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal de proximité ?
Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €. C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
Quel tribunal de proximité saisir ?
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire.
Cependant, pour certains litiges, vous pouvez choisir de saisir un tribunal autre que celui de votre adversaire.
Cas général
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Contrat (achat de biens ou de services)
En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu de réalisation de la prestation de service.
Si vous êtes consommateur dans votre litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de l'apparition du dommage.
Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Dommages (hors contrat)
En matière de réparation d'un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage ou le tribunal du lieu où s'est produit le fait générateur du dommage.
Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Assurance
Le tribunal compétent dépend du type de litige dans lequel l'assurance doit intervenir.
Cas général
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
En cas d'accident
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Assurance habitation
Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
À quel service ou juge du tribunal de proximité adresser la demande ?
Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.
Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.
Comment présenter une demande devant le tribunal de proximité ?
Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Requête
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Avocat
Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre :
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité ↗
Vous devez joindre les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...) en autant de copies que d’adversaires mentionnés dans votre requête.
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au tribunal compétent.
Une fois que la requête est enregistrée par le greffe, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Assignation
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
- Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire (il s'expose à ce que le jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par vous)
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
Un modèle d'assignation est disponible :
L'assignation peut être rédigée par un avocat.
Avocat
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Requête conjointe
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête est une simple lettre, signée conjointement par les parties, qui doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
Pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
Quel coût pour saisir le tribunal de proximité ?
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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