Vous avez un litige civil ou familial (autorité parentale, conflit de voisinage....) et vous êtes d'accord avec votre adversaire pour qu'un juge valide votre accord et tranche les points sur lesquels vous restez en désaccord ? Vous pouvez saisir ensemble le juge d’une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?
La requête conjointe est une procédure par laquelle des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige. C’est une volonté commune d’agir en justice.
En cas de requête conjointe, toutes les parties sont en demande. Une partie ne poursuit pas l'autre.
Pour quelles affaires peut-on former une requête conjointe ?
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :
- Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
- Divorce (par exemple si les époux veulent divorcer par consentement mutuel et que leur enfant mineur veut être entendu par le Jaf)
- Séparation des parents (par exemple un conflit sur l’autorité parentale lié à la santé ou à l’éducation de leur enfant mineur).
Comment saisir le tribunal d’une requête conjointe ?
La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
- Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
- Objet de la demande
- Tribunal devant lequel est portée la demande
- Démarche de tentative pour trouver un accord amiable lorsqu’elle est obligatoire.
Les parties doivent préciser leurs demandes avec les points d’accord et de désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
Les parties peuvent donner leur accord écrit à ce que la procédure se déroule sans audience :
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Quel tribunal est compétent pour une requête conjointe ?
Le tribunal compétent est celui du domicile de l’une ou l’autre des parties au litige.
En matière contractuelle (vente, prestation de service...), les parties peuvent saisir le tribunal du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation.
Pour obtenir la réparation d’un préjudice, le tribunal saisi peut être celui du lieu du dommage.
En matière immobilière, le tribunal compétent peut être celui du lieu de situation de l’immeuble.
Lors d’un litige lié à une succession, les requêtes peuvent être portées devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.
Faut-il un avocat pour saisir le tribunal d’une requête conjointe ?
L’avocat est souvent obligatoire pour saisir le tribunal. C’est le cas par exemple en matière de divorce ou si le montant est indéterminé ou encore si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.
Avocat
Quel est le coût d'une requête conjointe ?
Un timbre fiscal de 50 € est du pour introduire la demande en justice, sauf en cas d’aide juridictionnelle. Une seule contribution est exigée quel que soit le nombre de demandeurs.
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation par un commissaire de justice.
Des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat.
Les parties peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.
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