Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.