Les démarches à entreprendre dépendent de la nature du litige : contestation des honoraires, refus de restitution de votre dossier, manquement déontologique ou faute professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment contester la rémunération de l'avocat ?
La rémunération de l’avocat repose sur 3 éléments :
- Les honoraires : il s’agit de la rémunération du travail de l'avocat. Ils comprennent toutes les prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client.
- Les émoluments : il s’agit de la rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis, comme une vente aux enchères ou une saisie immobilière.
- Les débours, c’est-à-dire les sommes avancées par l’avocat pour son client, telles que les frais de commissaire de justice, de greffe ou de copie, qui ne font pas partie de sa rémunération directe.
Si vous souhaitez contester un des éléments de rémunération facturés par votre avocat, vous devez d'abord en parler avec lui pour essayer de trouver une solution amiable.
En cas d'échec des discussions, vous pouvez, ensuite, porter le litige concernant les honoraires et les débours devant le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.
Saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat si votre avocat n'a pas accepté votre réclamation ou si votre demande est restée sans réponse dans un délai de 2 mois.
Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d’1 an à partir de la date à laquelle vous avez adressé votre réclamation écrite à l’avocat.
Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat.
Ce recours est gratuit.
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, par messagerie électronique ou par courrier :
En ligne
Vous pouvez saisir le médiateur via le service en ligne suivant :
Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat ↗
Par messagerie électronique
Par courrier
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Constitution du dossier
Vous devez envoyer une demande détaillée et argumentée en précisant, notamment :
- La ou les difficultés rencontrées avec votre avocat,
- La réclamation faite auprès de votre avocat et les suites qui y ont été données (refus ou absence de réponse)
- Ce que vous souhaitez obtenir (réduction ou suppression de certains honoraires).
Vous devez joindre à votre demande les justificatifs qui permettent au médiateur d'étudier l'affaire. Il peut s’agir, par exemple, de la convention d’honoraires, des échanges de mails, des actes de procédure ou du courrier de réclamation.
Examen par le médiateur
Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Il s’assure également que votre demande n’est pas infondée ou abusive.
Ensuite, il vous informe par courrier simple ou par mail qu’il a été saisi. Il informe également votre avocat qu'il est saisi du litige et sollicite votre adhésion commune (accord) à la médiation.
Déroulement de la médiation
Si vous et votre avocat êtes d'accord, le médiateur vous accompagne dans la recherche d'une solution. Il échange avec les parties ensemble ou séparément.
Si un accord est trouvé, un protocole écrit est signé pour en fixer les termes.
La signature de ce document met officiellement fin au litige.
En cas de refus ou d’échec de la médiation
Si le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il intervienne ou si votre avocat refuse de prendre part au processus de médiation, le médiateur constate l'impossibilité de régler le litige. Il vous informe alors du rejet de votre demande. Cette information doit vous parvenir dans un délai maximum de 3 semaines à partir de la réception de votre dossier.
En cas de refus de l’accord proposé, vous pouvez soumettre le litige au bâtonnier de l'ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.
Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
Traitement de la réclamation par le bâtonnier
Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».
Barreau des avocats
Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir.
La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1er président de la cour d’appel.
Cour d'appel
Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.
Possibilité d'exécution immédiate de la décision du bâtonnier
Le bâtonnier peut décider d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui va jusqu'à 1 500 €. Cela signifie que cette somme devra être réglée immédiatement, même en cas de recours formé par vous ou par votre avocat contre la décision.
Le bâtonnier peut aussi ordonner l'exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui dépasse 1 500 €, si vous et votre avocat êtes d'accord sur ce montant. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision.
Pour la part des honoraires qui dépasse le plafond de 1 500 €, le bâtonnier peut également décider, à la demande d’une des parties, que tout ou partie de sa décision sera exécutoire immédiatement, même en cas de recours, s’il estime cela nécessaire et compatible avec la nature du litige. Dans ce cas, il peut demander la mise en place de garanties, tels que la constitution d’une caution ou d’un séquestre.
Que faire en cas de difficultés liées à un changement d'avocat ?
Vous êtes libre de changer d’avocat à tout moment, quelle que soit l’avancée de la procédure.
Cependant, vous devrez régler les honoraires déjà dus à l’avocat que vous quittez.
De son côté, l’avocat a l’obligation de vous restituer l’intégralité de votre dossier.
En cas de difficulté ou de refus concernant la remise des pièces, vous pouvez saisir le bâtonnier du barreau auquel l’avocat est inscrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé.
Barreau des avocats
Examen de la réclamation par le bâtonnier
Le bâtonnier doit vous délivrer un accusé de réception le plus rapidement possible et vous informer qu'il prendra sa décision dans les 4 mois.
Pour examiner votre réclamation, le bâtonnier demandera à votre avocat de lui transmettre ses observations par rapport à votre réclamation.
Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu'il désigne au sein du conseil de l'Ordre.
Après avoir examiné tous les éléments du dossier, le bâtonnier doit prendre sa décision dans les 4 mois de la réception de votre réclamation.
Dès que le bâtonnier a pris sa décision, il doit vous la notifier dans un délai de 15 jours, de même qu'à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification doit mentionner les voies de recours et les délais dans lesquels elles doivent être exercées.
Recours contre la décision du bâtonnier
Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de faire un recours contre la décision du bâtonnier.
Le recours doit être déposé devant le 1er président de la Cour d'appel, dans le délai d'1 mois qui suit la notification de la décision.
Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cour d'appel
Que faire en cas de manquements de l'avocat aux règles déontologiques ?
L’exercice de la profession d’avocat est guidé par des principes essentiels inscrits dans son serment, à savoir l’indépendance, la loyauté, la dignité, la conscience, l’humanité, la probité, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie. Ces principes s’appliquent dans toutes les relations de l’avocat, notamment celles avec son client.
Il peut arriver que votre avocat ne respecte pas ces règles professionnelles. Par exemple: difficultés de contact téléphonique, absence de réponse aux correspondances, refus répétés de rendez-vous, absences et retards à l'audience, non-transmission des courriers qui vous sont destinés, relations d'intérêt avec la partie adverse.
Si vous êtes confronté à de telles difficultés avec votre avocat, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat.
Barreau des avocats
L’avocat risque alors une sanction disciplinaire.
La procédure se déroule en plusieurs étapes.
Saisir le bâtonnier
Pour saisir le bâtonnier, vous devez adresser une réclamation écrite contenant les éléments suivants :
- Vos nom et prénom (ou nom, forme et représentant de votre société)
- Votre domicile (ou siège de votre société)
- Votre nationalité
- Vos date et lieu de naissance
- Votre profession
- Nom, prénom et adresse de l'avocat poursuivi
- Faits à la base de la réclamation (objet de la demande)
- Existence ou absence d’une action de conciliation, de médiation ou de procédure participative
- Pièces nécessaires à l'examen du litige
- Date de la demande et signature.
Vous devez obligatoirement envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
Réception d’un accusé de réception et premier examen du dossier
Le bâtonnier doit d'abord vous envoyer un accusé de réception dès que possible.
Ensuite, il doit faire un premier examen rapide de votre réclamation.
S'il estime que votre réclamation est abusive ou manifestement mal fondée, le bâtonnier vous informe rapidement qu’il n’y aura pas de suite.
Si votre réclamation est considérée comme valable (fondée et non abusive), le bâtonnier informe votre avocat de la réception d'une réclamation le concernant et lui demande de lui présenter ses observations.
Conciliation
Si le bâtonnier estime que la nature de la réclamation le permet, il peut organiser dans les 3 mois de la réception de votre demande une conciliation entre vous et votre avocat.
Le bâtonnier convoque les parties, par tout moyen, 10 jours avant la date de la réunion de conciliation, sauf si les parties ont donné leur accord pour un délai plus court.
La conciliation se déroule selon les formes fixées par le bâtonnier, sous son autorité ou sous l'autorité d'un avocat membre ou ancien membre du conseil de l'ordre, ou d'un avocat honoraire qu'il délègue.
Si un accord est trouvé entre vous et votre avocat, un procès-verbal est établi. Il reprend les termes de l’accord. Le procès-verbal doit être signé par vous, votre avocat et le bâtonnier ou son délégué à la conciliation. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.
Si aucun accord n'est trouvé entre vous et votre avocat, le bâtonnier ou son délégué constate l'absence de conciliation.
En l'absence de conciliation, attendre la décision du bâtonnier
En l'absence de conciliation, le bâtonnier examine le bien-fondé de votre demande et prend une décision.
Il peut décider de rejeter votre demande ou de lui donner une suite.
Il doit vous informer de sa décision, de même que votre avocat.
Le bâtonnier décide de rejeter votre demande
Si le bâtonnier décide de rejeter votre demande, il doit vous en informer le plus tôt possible, en précisant les motifs (raisons) pour lesquels il a pris cette décision.
Vous avez alors la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel ou la juridiction disciplinaire des avocats. Il y a une juridiction disciplinaire des avocats dans le ressort de chaque cour d'appel.
Cour d'appel
Procureur général
Vous pouvez saisir le procureur général par une lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit contenir les informations suivantes :
- Pour les personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- Pour les personnes morales, forme, dénomination, siège social et représentant
- Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat
- Barreau d’appartenance de l’avocat (par exemple, Paris, Lille ou Lyon)
- Objet de la demande (exposé de votre litige et faits reprochés à l’avocat)
- Documents justificatifs.
Après examen de votre réclamation, le procureur général peut décider soit de :
- Classer la demande sans suite s’il estime que votre avocat n’a commis aucun manquement disciplinaire
- Soit, si les faits apparaissent suffisamment graves ou fondés, de saisir la juridiction disciplinaire des avocats.
Juridiction disciplinaire
La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par requête.
La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants :
- Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant
- Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat
- Objet de la demande
- Pièces justificatives
- Votre réclamation adressée au bâtonnier.
Le président de la juridiction disciplinaire doit tout d'abord examiner si votre requête est recevable et si elle est assortie des précisions permettant d'apprécier son bien-fondé. Cet examen se fait hors audience.
Si le président de la juridiction disciplinaire estime que la requête est recevable, il va saisir le conseil de l’ordre dont relève l’avocat poursuivi.
L’acte de saisine vous est alors transmis par le président de la juridiction. Vous devez ensuite transmettre ce document à votre avocat par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre récépissé ou par acte d’un commissaire de justice.
Le conseil de l’ordre désigne un rapporteur chargé d’instruire l’affaire, dans un délai d’1 mois à partir de la saisine du président de la juridiction disciplinaire. Ce rapporteur mène une enquête impartiale, objective et respectueuse du contradictoire : il peut entendre toute personne utile à l’éclairage du dossier, mais il doit informer l’avocat concerné de ces auditions et lui permettre d’y assister.
Le rapporteur remet ensuite son rapport au président de la juridiction disciplinaire, dans un délai de 4 mois maximum à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 4 mois supplémentaires, si le président l’autorise.
La juridiction disciplinaire fixe ensuite la date de l’audience, à laquelle l’avocat est convoqué au moins 1 mois à l’avance.
Vous serez également informé de la date de l’audience et vous avez le droit de demander à être entendu par la juridiction disciplinaire.
L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de l’avocat :
- Avertissement
- Blâme
- Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans
- Radiation du tableau des avocats
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.
Si le président de la juridiction disciplinaire estime que la requête n'est pas recevable, il la rejette par une ordonnance motivée.
Dans ce cas, la procédure disciplinaire s'arrête, sauf si vous faites un recours contre cette décision auprès de la cour d'appel.
Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel, ou par une remise contre récépissé au directeur de greffe.
Cour d'appel
Vous devez obligatoirement être assisté par un avocat pour cette procédure.
Le bâtonnier donne une réponse favorable à votre demande
Si le bâtonnier donne une réponse favorable à votre demande, il peut ouvrir une enquête déontologique à l'égard de votre avocat ou le poursuivre directement devant la juridiction disciplinaire.
Le bâtonnier ouvre une enquête déontologique
Le bâtonnier peut décider d'ouvrir une enquête déontologique à l'égard de l'avocat.
Il s’agit d’une étape facultative qui permet d’évaluer l’affaire et de déterminer si les faits reprochés sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure devant la juridiction disciplinaire du conseil de l'ordre.
Le bâtonnier peut désigner un ou plusieurs délégués parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre à qui il demande de lui faire un rapport sur le dossier. Après l’étude du dossier, il décidera s’il y a lieu ou non d’exercer l’action disciplinaire.
Il doit vous informer de sa décision, de même que le procureur général.
Le bâtonnier ouvre une procédure disciplinaire
Le bâtonnier peut décider de saisir directement la juridiction disciplinaire des avocats, sans ordonner une enquête déontologique. Il saisit la juridiction par la voie d’une requête.
Le conseil de l’ordre désigne un rapporteur chargé d’instruire l’affaire, dans un délai d’1 mois à partir de la saisine du président de la juridiction disciplinaire. Ce rapporteur mène une enquête impartiale, objective et respectueuse du contradictoire : il peut entendre toute personne utile à l’éclairage du dossier, mais il doit informer l’avocat concerné de ces auditions et lui permettre d’y assister.
Le rapporteur remet ensuite son rapport au président de la juridiction disciplinaire, dans un délai de 4 mois maximum à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 4 mois supplémentaires, si le président l’autorise.
La juridiction disciplinaire fixe ensuite la date de l’audience, à laquelle l’avocat est convoqué au moins 1 mois à l’avance.
Vous serez également informé de la date de l’audience et vous avez le droit de demander à être entendu par la juridiction disciplinaire.
L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de l’avocat :
- Avertissement
- Blâme
- Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans
- Radiation du tableau des avocats
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.
La décision de la juridiction disciplinaire peut être contestée par l'avocat qui en a fait l'objet, par le procureur général ou par le bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat.
Le recours doit être introduit auprès de la cour d'appel, dans le délai d'1 mois à compter de la notification de la décision.
Le bâtonnier n’ouvre pas une procédure disciplinaire
Si le bâtonnier décide de ne pas ouvrir une procédure disciplinaire à l'égard de votre avocat, vous pouvez saisir vous-même la juridiction disciplinaire du litige.
La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par requête.
La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants :
- Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant
- Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat
- Objet de la demande
- Pièces justificatives
- Votre réclamation adressée au bâtonnier.
Comment demander une indemnisation pour une faute professionnelle de l'avocat ?
Il peut arriver que les erreurs ou les fautes de l'avocat dans l’accomplissement de sa mission ou un manquement à ses obligations et devoirs professionnels aient des conséquences négatives pour vous. Par exemple : dépôt tardif d’un acte (assignation, conclusion, etc), manquement au devoir de conseil (prise de décision mal éclairée, acceptation d’une transaction désavantageuse etc.) ou négligence dans la rédaction d’un acte.
Dans ces cas, la responsabilité civile de l’avocat peut être mise en cause. Plusieurs étapes sont à suivre.
Envoyer une mise en demeure
Tout d’abord, vous devez envoyer une mise en demeure à votre avocat, en lui demandant de réparer le préjudice que vous avez subi et de déclarer le sinistre à son assurance en responsabilité civile professionnelle.
Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit mentionner :
- Les faits que vous lui reprochez (une erreur, une négligence ou une faute dans le traitement de votre dossier)
- Le préjudice que vous avez subi (moral, matériel ou financier). Il est fortement conseillé de chiffrer ce préjudice en indiquant un montant estimé des dommages.
Saisine du tribunal
En l’absence de réponse ou si la réponse de votre avocat n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander d’être indemnisé pour le préjudice subi.
Vous devrez alors apporter la preuve que :
- L’avocat a rempli ses missions de façon incorrecte ou incomplète (faute)
- Et que cette faute est à l'origine d'un dommage (financier ou matériel). Vous devrez justifier le montant du préjudice à l’aide de documents permettant son évaluation (factures, devis, relevés etc).
Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Si votre préjudice est supérieur à 10 000 €, vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.