Si vous souhaitez contester un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort, vous devez former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c’est-à-dire qu’elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.
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Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation
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