Malgré vos relances, vous n’arrivez pas à obtenir du prestataire de service, du commerçant ou de l’artisan la livraison de votre commande, la réalisation de travaux qu’il s’était engagé à faire ? Avec la procédure d’injonction de faire, vous pouvez saisir le juge pour forcer ce professionnel à exécuter son obligation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ?
Pour une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
- Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €
- Le délai pour agir (délai de prescription) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier en fonction du contrat).
Comment faire une demande d'injonction de faire ?
La demande peut être faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire cerfa n°11723 :
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) ↗
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise, exécution de travaux ...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
Vous devez accompagner la demande de tous les documents justificatifs : facture, bon de commande, devis, photos, lettre de relance... Vous devez joindre suffisamment d’éléments car le juge décide sans audience, sur la base des seuls éléments que vous avez communiqués.
La demande est rejetée si elle ne s’accompagne pas de documents justificatifs.
Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Dès que votre demande en injonction de faire est enregistrée par le greffe du tribunal, le délai de prescription est interrompu.
Dans un premier temps, il n'y a pas d'audience.
Faut-il un avocat pour une demande d'injonction de faire ?
Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est pas obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Avocat
Quel est le coût de la demande d'injonction de faire ?
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour engager la procédure, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Que peut décider le juge après une demande d'injonction de faire ?
Le juge peut accepter ou rejeter la demande d'injonction de faire.
Acceptation
Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance fixe l’objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d'exécution de l'injonction de faire.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l’audience au cas où votre adversaire n'exécute pas l'ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance est notifiée aux parties (vous et votre adversaire), par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification fait courir le délai pour l’exécution de la décision par votre adversaire.
La demande et l’ordonnance d’injonction de faire sont conservées au greffe. Les documents produits à l’appui de votre demande vous sont restitués ultérieurement.
Rejet
Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.
Il n’y a aucun recours pour contester cette décision de rejet.
La demande et les documents produits vous sont restitués.
Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de faire ?
L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.
Ordonnance exécutée
Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Dans ce cas, l’audience mentionnée dans la décision n’a pas lieu.
Ordonnance non exécutée
Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l'audience du tribunal indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.
Après une tentative de conciliation des parties, le tribunal juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées comme des dommages et intérêts, une astreinte.
Savoir qui peut représenter une partie à l’audience
Vous pouvez vous défendre vous-même, que vous soyez demandeur ou défendeur. Vous pouvez également être assisté ou représenté par les personnes suivantes :
- Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs
- Père ou mère
- Enfant
- Frère ou sœur
- Neveu ou nièce
- Tante ou oncle
- Personne attachée à votre service ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)
Si vous souhaitez être représenté à l'audience par l’une des ces personnes, vous devez lui donner un pouvoir spécial.
Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée (mandataire) de vous présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom (mandant).
Vous pouvez utiliser un modèle de pouvoir de représentation en justice :
Le représentant désigné par le pouvoir doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et les copies de sa pièce d'identité et de la votre.
Si vous souhaitez être représenté par un avocat, vous n’avez pas besoin de lui donner un pouvoir spécial.
La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours en fonction de la valeur du litige.
Peut-on contester l’ordonnance d’injonction de faire ?
La contestation de la décision est possible pour le demandeur ou le défendeur. Elle dépend du montant total du litige :
- Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
- Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € , vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois. L’avocat est obligatoire.
Le délai pour exercer le recours commence à courir à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal.
Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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