Vous avez un litige avec une autre personne ou une société et vous voulez saisir la justice pour obtenir un jugement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles affaires civiles sont jugées au tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles entre personnes privées sauf si l’affaire est de la compétence d’un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux...
Il est par exemple compétent pour les litiges suivants :
- Litiges familiaux (divorce, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, succession....)
- Litiges concernant un bien immobilier (litige entre un propriétaire et son locataire, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale, droit de passage....)
- Litiges liés à la personne (mesure de protection d’un majeur, établissement de la filiation...).
- Litiges concernant les obligations entre plusieurs personnes (dette non réglée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées ...).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple, le contentieux de la sécurité sociale).
Qui peut saisir le tribunal judiciaire ?
Toute personne physique peut saisir le tribunal judiciaire pour agir contre un autre particulier, un professionnel (par exemple un commerçant, un artisan) ou une personne morale (SA, SARL, EURL...)
Un professionnel ou une personne morale peut aussi saisir le tribunal judiciaire pour un litige avec un particulier.
Quel tribunal judiciaire est territorialement compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de l’adversaire, appelé défendeur. S’il y a plusieurs adversaires, le demandeur saisit à son choix le tribunal du domicile de l’un d’eux.
Dans certains domaines, un autre tribunal judiciaire est compétent :
- Si l’affaire concerne un immeuble, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.
- Si l’affaire concerne une succession, le tribunal judiciaire compétent est celui du dernier domicile de la personne décédée.
Lorsque le litige porte sur l’exécution d’un contrat, le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service peut être saisi.
En matière de réparation d'un préjudice (par exemple réparation d’un dommage corporel ou matériel), il est possible de saisir le tribunal du lieu où le dommage a été subi.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières.
Lorsque la nature de l’affaire est de la compétence d’un juge spécialisé comme le juge aux affaires familiales, le juge des contentieux de la protection, le juge de l’exécution, la demande lui est adressée.
| Type d'affaires | Service ou juge compétent |
| Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement | Juge du contentieux de la protection |
| Divorce, autorité parentale | Juge aux affaires familiales |
| Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice | Juge de l'exécution |
| Contentieux sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social |
| Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) | Tribunal judiciaire |
| Successions | Tribunal judiciaire |
| Propriété immobilière | Tribunal judiciaire |
| Autres affaires civiles | Tribunal judiciaire |
Lorsque l’objet du litige n’est pas attribué à un juge spécialisé, les demandes sont adressées au tribunal judiciaire. Elles sont ensuite affectées au greffe du juge compétent en fonction du litige.
Les demandes concernant un référé ou une ordonnance sur requête doivent être adressées au président du tribunal judiciaire.
Comment présenter la demande au tribunal judiciaire : assignation ou requête ?
Le tribunal judiciaire est saisi par assignation ou par requête, en fonction de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.
Lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige par le tribunal, elles peuvent utiliser une requête conjointe.
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure ou le montant du litige.
Requête
La requête est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 € et dans certaines matières (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
Pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...), une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative préalable est obligatoire.
La requête peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire :
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité ↗
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier (lettre simple ou recommandée) greffe du tribunal compétent.
La requête est enregistrée par le greffe. Il informe les parties des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est possible de demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience. Pour ce faire, un formulaire est à remplir :
Cette demande peut se faire à tout moment de la procédure.
Requête conjointe
Lorsque les parties au litige sont d’accord pour faire juger leur litige, elles peuvent saisir le tribunal par une requête conjointe.
Cette requête doit indiquer les points d'accord et de désaccord entre les parties.
Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête conjointe et de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages et intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
Toutes les demandes doivent être chiffrées.
La requête doit être datée et signée.
La requête est enregistrée par le greffe. Il avise les parties du lieu, du jour et de l’heure d'audience.
Assignation
Lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire, le tribunal doit être saisi par assignation.
L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Mentions obligatoires
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations obtenues auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches faites en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
- Mode de comparution de la partie adverse devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
- Conséquences en cas de non-comparution de la partie adverse.
L'assignation constitue les conclusions du demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Toutes les demandes doivent être chiffrées (par exemple 100 € de dommages-intérêts).
La demande pour que la procédure se déroule sans audience doit être indiquée dans l’assignation.
Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.
Avocat
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la partie adverse dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation pour choisir un avocat.
L’avocat choisi transmet au tribunal son acte de constitution pour informer le tribunal qu’il intervient dans la procédure.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et qu’elle doit être refaite.
Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation sont à a charge des parties.
D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.