Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?
La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où l’enfant mineur va vivre de façon habituelle.
Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?
2 solutions sont possibles :
- Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez l’un des parent, puis la semaine suivante chez l'autre parent.
- Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents. Dans ce cas, l'enfant voit son autre parent lors des droits de visite et d'hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).
Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?
C'est avant aux parents de choisir la résidence de l’enfant.
Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.
L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?
Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?
Service Public (DILA)
Conversation SMS
- Comment se passe le divorce de tes parents ?
- Pas super bien...
- Mon frère ne veut pas vivre chez mon père
- Ah oui quand même !
- Ouais...
- Mon père est super énervé mais mon frère a 13 ans donc c'est lui qui décide
Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?
Non, en cas de divorce ou de séparation, l'enfant ne peut pas choisir de vivre chez son père ou sa mère.
Jusqu'à ses 18 ans, ce sont ses parents qui décident ou bien le juge si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord.
Cependant, en cas de divorce ou de séparation de ses parents, si un juge est saisi, l'enfant peut demander à être entendu. Il doit écrire un courrier au juge pour être entendu ou bien l'un de ses parents peut faire la démarche pour lui. Si le juge estime que l'enfant a assez de maturité, il peut l'entendre ou bien le faire entendre par un professionnel. Lors de cette audition, l'enfant peut être accompagné par une personne de son choix ou bien par son avocat.
Dans sa décision, le juge ne suit pas toujours la volonté de l'enfant mais il doit en tenir compte et doit expliquer son choix. Dans tous les cas, le juge doit statuer en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Pour en savoir plus, consultez :
- Séparation des parents : résidence de l'enfant
- Divorce, séparation : un enfant peut-il être entendu par le juge ?
Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?
La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non :
Vous divorcez
Les règles diffèrent selon le type de divorce :
Divorce par consentement mutuel
Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
Le fonctionnement de la résidence de l’enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.
Divorce judiciaire
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.
Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.
Autre cas
À l'amiable (convention parentale)
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par les 2 parents.
Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée ↗
Lorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents, vous utilisez un autre formulaire :
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement ↗
Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation :
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale ↗
Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
En cas de désaccord
L’un des parents peut saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Avocat
Vous êtes ensuite convoqué à une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?
La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :
- Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent
- Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition
- Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent
- Résultat des expertises éventuellement effectuées
- Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale
- Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent.
Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l'autre parent de votre déménagement.
En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.
Comment modifier le lieu de résidence de l’enfant ?
Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent :
En cas d'accord
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée ↗
Lorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents, vous utilisez un autre formulaire :
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement ↗
Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation :
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale ↗
Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
En cas de désaccord
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser un formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l'enfant.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Avocat
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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