Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?
Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.
Dans ce cas de divorce, les faits qui causent votre séparation n'ont pas à être dévoilés, ni à être examinés par le juge.
En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux ou épouse sur les conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).
Quelle est la procédure en cas de divorce accepté ?
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf).
Vous et votre époux ou épouse devez prendre un avocat chacun.
Pour que le divorce soit possible, vous devez donner tous les 2 votre accord dans un document.
Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce.
Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce :
Avant la procédure de divorce
Vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.
Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
Vous devez ensuite saisir le Jaf par une requête conjointe en divorce ou par une assignation en divorce.
L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête ou à l'assignation.
L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.
Pendant la procédure de divorce
Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...).
Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs.
Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes :
- dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,
- ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.
Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats.
Peut-on changer de procédure en cas de divorce accepté ?
Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.
Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.
Quel est le coût d'un divorce accepté ?
Frais de justice
Vous devez régler les honoraires de votre avocat.
Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
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