Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an, et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas ? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quel cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Vous êtes séparés depuis au moins 1 an
- Votre époux ou épouse refuse de divorcer
- Vous n'avez pas assez d'éléments pour un divorce pour faute.
Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.
Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Cette preuve se fait par tous moyens.
Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf). Le juge est saisi par assignation ou par requête conjointe rédigée par l'avocat.
Les 2 époux doivent prendre chacun un avocat.
Si vous êtes l'époux défendeur au divorce (celui qui n'est pas à l'initiative de la procédure), vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.
Sauf exception, l'époux demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver, par tous moyens, qu'il a quitté le domicile conjugal.
Comment s'applique le délai d'un an ?
Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal.
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
Dans quel cas le délai d'un an ne s'applique pas ?
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Comment apporter la preuve de l'altération définitive du lien conjugal ?
Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.
Votre séparation doit être matérielle et affective. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux ou épouse.
Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins ...
La rupture de votre vie commune doit être volontaire.
C'est au Jaf de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.
L'époux ou épouse qui souhaite évoquer le non-respect du délai d'un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.
L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il demander des dommages et intérêts ?
Si vous êtes l'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Vous pouvez le faire uniquement si vous n'avez pas vous-même formé une autre demande en divorce que la procédure initiale de votre époux ou épouse.
Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.
Peut-on changer de procédure en cours de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une passerelle.
Si vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Lorsque vous engagez un divorce pour altération définitive du lien conjugal et que votre époux ou épouse forme une demande reconventionnelle de divorce pour faute, vous pouvez modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de l'autre époux.
Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Frais de justice
Vous devez régler les honoraires de votre avocat.
Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Des frais de notaire sont dus quand il établit un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).
Les dépens de l'instance sont à la charge de l’époux qui a pris l'initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont acquis ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % à payer à l'administration fiscale.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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