Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou par décision judiciaire.
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.
Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.
Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l'adoption.
Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement.
Quelle forme prend la pension alimentaire ?
La pension alimentaire prend une des formes suivantes :
- Montant fixe versé mensuellement, par exemple 250 € par mois
- Prise en charge directe de certains frais de l’enfant.
- Montant versé mensuellement ET la prise en charge directe de certains frais de l’enfant.
Quant il s’agit d’une prise en charge des frais, elle peut être totale ou partielle. Par exemple : un parent peut devoir prendre en charge la totalité des frais de scolarité de son enfant ou le partager par moitié avec l’autre parent.
Le jugement ou la convention indique quelle forme prend la pension alimentaire. Si une prise en charge directe des frais est prévue, le jugement ou la convention précise également quels sont les frais concernés et leur répartition.
Quand le parent doit uniquement verser un montant fixe mensuel, le parent créancier de la pension alimentaire ne peut pas lui imposer de participer d’autres frais. Il doit pour cela saisir le juge.
Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire ?
La pension alimentaire couvre tous les frais relatifs à l’enfant : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc.
Cependant dans certains cas, la décision ou la convention peut prévoir que le parent débiteur participe à certains frais spécifiques, tels que :
- Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
- Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
- Frais de scolarité (cantine, internat...)
- Frais de logement
- Permis de conduire
- Abonnement du téléphone portable
- Frais de crèche et mode de garde
- Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.
Comment obtenir une pension alimentaire ?
Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
En cas de désaccord, le Jaf peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.
Par convention amiable
La convention amiable peut être établie lors d'un divorce par consentement mutuel, d'une séparation de corps ou une séparation des parents.
Divorce par consentement mutuel
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
Séparation de corps
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
Séparation des parents
Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs), vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale.
Cette convention parentale fixe les obligations financières de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant.
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée ↗
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement ↗
Vous pouvez demander l'homologation de la convention au Jaf. L'homologation confère force exécutoire à la convention. En cas de difficulté avec l'autre parent (par exemple, le non paiement de la pension alimentaire), vous pourrez demander le recouvrement forcé.
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale ↗
Votre requête en homologation doit être adressée au Jaf du lieu de résidence de votre enfant.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire, la date de versement et sa revalorisation annuelle.
Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l'Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Vous n'avez pas besoin de saisir le Jaf, ni de faire appel à un avocat.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Par le juge
En cas de désaccord, le juge peut rendre une décision sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
Divorce ou séparation de corps judiciaire
En cas de désaccord, vous pouvez faire une demande au Jaf pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat.
Parents séparés
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir par requête.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les honoraires de l'avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
- Avis d'imposition
- Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Estimer le montant de la pension alimentaire due ↗
Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.
Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :
- Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant
- Jouissance d'un bien (un logement).
Quelle est la date de versement de la pension alimentaire ?
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.
Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
La pension alimentaire doit-elle être versée pendant les vacances scolaires ?
Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.
La pension alimentaire doit-elle être revalorisée tous les ans ?
Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation. Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie.
La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l'autre parent le lui réclame.
Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.
Comment réviser le montant de la pension alimentaire ?
La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d'un virement bancaire, date de versement...).
La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation).
Elle peut être fixée par une convention amiable.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
L'avocat n'est pas obligatoire pour engager cette procédure.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d’emprisonnement maximum et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
La pension alimentaire doit-elle être déclarée aux impôts ?
La pension alimentaire versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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