Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la séparation de corps ?
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément.
La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce. Elle ne met pas à un terme définitif au mariage. Elle permet à l’époux qui a peu de ressources de bénéficier de la protection offerte par le mariage.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. Le patrimoine commun des époux doit être partagé.
Qui peut demander la séparation de corps ?
La séparation de corps peut être demandée uniquement par des personnes mariées.
Comment obtenir la séparation de corps ?
Elle peut être ordonnée par le juge ou établie à l’amiable par acte sous signature privée.
Séparation de corps devant le juge
Lorsque les époux veulent se séparer mais ne s’entendent pas sur leur séparation, ils peuvent faire une procédure de séparation de corps judiciaire.
Elle peut être demandée dans les cas suivants :
- Demande en séparation de corps acceptée lorsque les époux sont d’accord pour se séparer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de cette séparation (pension alimentaire, garde des enfants...),
- Demande en séparation de corps pour faute lorsque les époux se reprochent des faits qui rendent la vie commune intolérable (infidélité, violence...),
- Demande en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 an.
Chacun des époux doit avoir un avocat. Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.
Avocat
Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire est compétent.
La demande est faite par assignation par l'avocat de l'époux qui demande la séparation de corps (le demandeur) ou par requête conjointe rédigée par les avocats des 2 époux.
La représentation par avocat est obligatoire dès le début de la procédure pour les 2 époux.
Lors d’une assignation, l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la séparation de corps (le défendeur) dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat. S’il ne prend pas d’avocat, il ne peut faire aucune demande, ni se défendre seul.
L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Elle doit indiquer le type de séparation de corps demandé :
Des demandes de mesures provisoires peuvent être sollicitées dans l’assignation, c'est-à-dire une organisation temporaire concernant les enfants et les biens des époux durant la procédure.
La demande en séparation de corps contient obligatoirement les éléments suivants :
- Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
- Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
- Rappel aux époux de l’information qu’ils peuvent tenter de résoudre les conflits à l’amiable par un médiateur familial
- Rappel aux époux qu’ils peuvent demander au Jaf l’homologation des accords partiels ou complets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur les conséquences de leur séparation (fin de la vie commune...).
La demande de séparation de corps est examinée lors d'une audience appelée audience d'orientation et mesures provisoires (AOMP). Lors de cette audience, les époux doivent être représentés par leurs avocats ou être présents assistés de leurs avocats.
Cette audience (AOMP) permet de prendre les mesures provisoires.
Le juge peut :
- Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative
- Soit renvoyer l'affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement du dossier
- Soit renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie.
À l’issue de l'audience d'orientation, le juge peut décider de renvoyer le dossier dans une phase de la procédure appelée mise en état si les époux ont des demandes à présenter.
Comprendre la mise en état
Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions, accompagné des pièces justificatives.
Les époux doivent s'échanger tous leurs documents : c'est le principe du contradictoire. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.
Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.
Lors des audiences de mise en état, ce juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux a bien lieu dans les délais qu'il fixe.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : les époux n'ont pas à se présenter au tribunal et les avocats échangent les pièces de la procédure de manière sécurisée par voie électronique.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.
Les époux ne peuvent pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
Une fois le dossier complet, le dossier est orienté vers une audience de plaidoirie, les avocats représentent les époux. Ils peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.
À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de séparation de corps est rendu.
Le juge aux affaires familiales prononce cette séparation de corps en précisant le fondement juridique (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou séparation acceptée).
Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (résidence, pension alimentaire pour les enfants etc.).
Les avocats doivent remettre à chacun des époux une copie certifiée conforme du jugement de séparation de corps.
Le jugement de séparation peut être contesté en faisant appel dans le délai d’un mois.
Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.
L’appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.
Avocat
Le jugement de séparation de corps devenu définitif, il doit être mentionné en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.
Séparation de corps par consentement mutuel
La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à celle du divorce par consentement mutuel.
Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat.
Avocat
Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.
Les avocats vont écrire le projet de convention de séparation de corps.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
- Conditions d'exercice de l'autorité parentale
- Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge
- État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager.
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours.
Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.
La convention est signée par les époux et leur avocat en 3 exemplaires.
Les époux conservent chacun un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.
Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
La mention de la séparation de corps doit être inscrite en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.
Quelles sont les passerelles entre séparation de corps et divorce ?
La conversion en divorce n'est pas automatique. Les époux séparés de corps doivent entamer une démarche de divorce s’ils ne veulent plus être mariés.
Passerelle entre séparation de corps et divorce par consentement mutuel
La séparation de corps par consentement mutuel peut être convertie en divorce par consentement mutuel à tout moment.
La séparation de corps judiciaire peut être convertie en divorce par consentement mutuel à tout moment. La conversion est possible que la séparation de corps ait été prononcée pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Passerelle entre séparation de corps judiciaire et divorce judiciaire
L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
L'époux qui présente une demande en divorce peut la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.
Si l'un des époux présente une demande de séparation de corps et l'autre une demande en divorce, le Jaf examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, le juge examine la demande de séparation de corps.
Quand les 2 demandes (l'une en divorce, l'autre en séparation de corps) sont fondées sur la faute, le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.
À quelle date la séparation de corps prend-elle effet ?
La séparation de corps prend effet entre les époux le jour où le jugement est passé en force de chose jugée ou à compter du dépôt de la convention chez le notaire si les époux sont séparés de corps à l'amiable.
La date d'effet de la séparation de corps quant aux biens est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle la cohabitation a cessé.
La convention ou le jugement de séparation de corps est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
Quelles sont les effets de la séparation de corps ?
La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle a des effets juridiques importants.
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble.
Séparation de biens
Lorsque les époux sont séparés de corps, ils sont soumis au régime de la séparation des biens. Les règles de liquidation et de partage de leurs biens dépendent de leur régime matrimonial.
La liquidation s'effectue devant un notaire, si les époux ont un bien immobilier commun.
Effets sur les enfants
Le Jaf statue sur l'exercice de l'autorité parentale. Il détermine le lieu de résidence des enfants. Il fixe le montant de la pension alimentaire, et organise le droit de visite et d'hébergement.
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Devoir de fidélité
Le devoir de fidélité existe toujours.
Les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs avec une autre personne.
L’adultère permet aux époux de faire une demande en divorce pour faute.
Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le devoir de secours et d’assistance existe toujours et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.
Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou accordée par le juge prononçant la séparation de corps. Elle peut aussi être accordée par un jugement ultérieur.
Possibilité de conserver le même nom d'usage
L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un des époux en fait la demande, le jugement ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel peut l'interdire.
Impôts
Il n’y a plus d’imposition commune.
Succession
Si l'un des époux décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.
Sa part d'héritage varie, selon que l'époux décédé avait des enfants ou non.
Comment la séparation de corps prend-elle fin ?
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède :
Transformation en divorce
La séparation de corps prend fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation de corps en divorce.
La demande en conversion en divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.
Avocat
L'un des époux peut la demander au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
Si les époux font une demande conjointe, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Reprise de la vie commune
Les époux doivent vouloir tous les deux vivre à nouveau ensemble.
Ils restent soumis au régime de séparation de biens, sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial devant un notaire.
Pour pouvoir être opposable aux tiers, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.
Notaire
Mairie
Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.
Décès
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.
Quel est le coût de la séparation de corps ?
Timbre fiscal
L’époux demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
En cas de requête conjointe, les époux doivent également régler le timbre fiscal.
Droit de partage
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
Frais d'avocat
Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.
Si les époux ont des ressources insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Frais de notaire
Des frais de notaire peuvent être à la charge des époux.
La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, dettes, crédit...).
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.
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