Vous êtes séparés et une pension alimentaire est fixée pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? L'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) permet de sécuriser le paiement de cette pension et prévient les conflits en favorisant les versements réguliers et à bonne date. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'IFPA ?
L’IFPA consiste à mettre un intermédiaire entre le parent qui doit verser la pension (appelé le débiteur) et celui qui doit la recevoir (appelé le créancier).
Le rôle d'intermédiaire est confié à l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Ce service est géré par la Caf (ou la MSA pour le régime agricole).
Concrètement, l’Aripa prélève ou encaisse chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et le reverse au parent créancier.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, l’Aripa se charge du recouvrement amiable ou forcé de l’arriéré de pension alimentaire.
Quelles sont les conditions de mise en place de l'IFPA ?
L'IFPA est mise en place uniquement entre les parents pour le paiement d’une obligation alimentaire envers l'enfant.
L'Aripa ne fait pas l'intermédiaire pour une pension alimentaire versée directement à l'enfant ou pour une pension alimentaire que l'on doit à ses propres parents, grands-parents ou beaux-parents.
L'Aripa n'intervient pas non plus pour les pensions dues entre les époux ou ex-époux au titre du devoir de secours, de la contribution aux charges du mariage ou d’une prestation compensatoire.
La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement, ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.
En savoir plus sur les titres exécutoires qui fixent une pension alimentaire
La pension alimentaire est fixée par un acte judiciaire :
- Jugement prononcé (ou convention homologuée) par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
- Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (par exemple, reconnaissance de paternité).
La pension peut aussi être fixée par acte extrajudiciaire constatant l'accord des parents :
- Convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par avocats et déposée chez un notaire
- Acte authentique établi par un notaire
- Transaction ou accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative contresigné par avocat et revêtu de la formule exécutoire par le greffe
- Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA. Si vous êtes d'accord sur le montant de la pension alimentaire, l'organisme qui verse les prestations familiales peut donner force exécutoire à votre convention parentale. Vous ne devez pas être mariés et être séparés (rupture de Pacs ou de concubinage, absence de vie commune).
Peut-on refuser la mise en place de l'IFPA ?
Lorsqu'un titre exécutoire fixe une pension alimentaire, la mise en place de l’IFPA est systématique.
L'IFPA est écartée par le juge si les 2 parents refusent sa mise en place. Les parents doivent exprimer ce refus au cours de la procédure judiciaire. Ils peuvent le faire par tout moyen : par oral à l'audience ou par écrit, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat, ensemble ou séparément.
Dans tous les cas, le juge peut décider d’écarter l’IFPA si les modalités d’exécution ou la situation de l’une des parties sont incompatibles avec sa mise en place. Il doit motiver sa décision.
Comment l'IFPA est-elle mise en place ?
Si votre titre exécutoire prévoit l'IFPA, vous n'avez pas de démarche à faire. Dans le cas contraire, vous pouvez demander sa mise en place.
Le titre exécutoire prévoit l'IFPA
La mise en place de l'IFPA commence par la transmission du titre exécutoire à l’Aripa.
Les parents n’ont pas de démarche à faire, car la transmission est faite par le greffe quand le titre exécutoire est une décision de justice (ou par l’avocat du créancier ou par le notaire dans les autres cas).
En savoir plus sur la transmission du titre exécutoire à l'Aripa
Si la pension alimentaire est fixée ou homologuée par décision de justice, le greffe notifie l’IFPA aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffe transmet ensuite le titre exécutoire à l’Aripa avec toutes les informations nécessaires à la mise en place de l’intermédiation financière.
Si la pension alimentaire est fixée dans une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, l’avocat du créancier doit transmettre tous ces éléments à l’Aripa.
Si la pension alimentaire est fixée par acte notarié, le notaire doit faire cette transmission.
L’avocat du créancier ou le notaire informe les parties par tout moyen de cette transmission.
Le titre exécutoire ne prévoit pas l'IFPA
Certains titres exécutoires fixant une pension alimentaire ne prévoient pas l’IFPA soit en raison de leur ancienneté, soit parce que le juge l’a écartée.
Dans ce cas, vous pouvez demander l’intermédiation financière de la Caf ou la MSA.
La demande d'intermédiation se fait sur internet :
Demande d'intermédiation financière ↗
La démarche est possible même sans l’accord de l’autre parent.
Vous n’avez pas besoin d’être allocataire Caf ou MSA.
Quand interviennent les paiements en cas d'IFPA ?
Avant de pouvoir prélever ou encaisser et reverser les paiements, l'Aripa doit instruire votre dossier : le service va vous demander de fournir des informations et documents complémentaires.
L'Aripa vous informe par courrier de la fin de l'instruction du dossier et de la date à partir de laquelle les versements doivent se faire auprès de l'Aripa.
Paiement de la pension à l'Aripa par le débiteur
Si la pension alimentaire est fixée ou homologuée par le juge, le montant est prélevé sur le compte du débiteur ou versée par lui à l'Aripa à la date prévue dans le titre exécutoire.
Dans les autres cas, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur, ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.
Versement de la pension par l'Aripa au créancier
L'Aripa reverse la pension au créancier le lendemain de la réception du paiement du débiteur.
Si c'est un jour férié ou non ouvré, le paiement se fait le premier jour ouvré suivant.
Comment est revalorisée la pension alimentaire en cas d'IFPA ?
Les modalités de revalorisation dépendent du titre exécutoire qui fixe la pension alimentaire :
Titre exécutoire établi avec procédure en justice
La revalorisation intervient chaque année, à la date et selon l'indice Insee mentionnés dans la décision de justice ou la convention homologuée.
Si le titre exécutoire ne précise pas les modalités de revalorisation, l'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année, à la date anniversaire du titre exécutoire en selon l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages.
Titre exécutoire établi sans procédure en justice
L'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année, à la date anniversaire du titre exécutoire et selon l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages.
Comment règle-t-on les incidents de paiement en cas d'IFPA ?
Il existe 2 types d'incidents : l'impayé par le débiteur et le trop-perçu par le créancier.
Règlement de l'impayé de pension alimentaire
En cas de retard ou d'absence de paiement ou de paiement incomplet de la pension par le débiteur, l'Aripa intervient pour recouvrer les arriérés.
L'intervention de l'Aripa va jusqu'au recouvrement des arriérés des 5 ans qui précèdent la mise en place de l'intermédiation.
D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur.
Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède au recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :
- Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)...
- Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).
L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.
Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.
Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.
Règlement du trop-perçu de pension alimentaire
Si vous avez perçu une somme plus élevée que le montant de la pension qui vous est due, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.
Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.
Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.
À quel moment s'arrête l'IFPA ?
L'IFPA prend fin dans les cas suivants :
- En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
- À la date prévue dans le titre exécutoire
- Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
- Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).
Quel est le coût de l'IFPA ?
Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.
En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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