Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Quelles sont les pensions alimentaires qui peuvent être recouvrées à l'étranger ?
Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
- Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
- Prestation compensatoire versée par un ex-époux
- Obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.
Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?
Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Dossier à transmettre au bureau de RCA
Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA.
En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 90 01
Par courrier
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91 533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :
- Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
- Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
- Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
- Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
- Décision d'aide juridictionnelle si une demande a été faite.
Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.
Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.
Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.