Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'obligation alimentaire. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire créée par le mariage ?
En vous mariant, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.
Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre époux ou épouse.
L'obligation alimentaire est toujours réciproque.
Votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
Sur qui pèse l'obligation alimentaire ?
L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Elle dépend des personnes concernées :
Épouse ou époux
L'obligation alimentaire due à votre épouse ou époux prend la forme d'un devoir de secours.
En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.
L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).
Beaux-parents
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.
Cette obligation est toujours réciproque.
Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
Comment l’obligation alimentaire peut-elle être remplie ?
L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :
- En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
- Par une pension versée en argent.
Quel est le montant de l'aide à apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ?
Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin.
Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
- Nourriture
- Vêtements
- Logement (y compris chauffage, éclairage)
- Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.).
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Comment demander une aide alimentaire ?
La démarche dépend de votre situation :
En cas d'accord
Vous pouvez demander directement de l'aide à votre épouse ou époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre épouse ou époux, si elle ou il dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
En cas de désaccord
Demandeur de l'aide
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales ↗
Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Vous devez prouver les éléments suivants :
- Vous êtes dans le besoin
- Votre épouse ou époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire.
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Personne à qui l'aide est demandée
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Que faire si l'obligation alimentaire n'est pas versée ?
Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
- Procédure de paiement direct
- Plainte en abandon de famille.
Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.
C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la personne qui vous doit la pension).
Comment l'obligation alimentaire prend-elle fin ?
La situation dépend du créancier de l’aide alimentaire :
Entre les époux
L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
Avec les beaux-parents
L’obligation dépend de votre situation :
Vous n’avez pas eu d’enfant avec votre conjoint décédé
L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
- Décès de l’épouse ou époux
- Divorce.
Vous avez eu un ou des enfants avec votre conjoint décédé
L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
- Décès de l’épouse ou époux et des enfants communs des 2 époux
- Divorce.
En cas de décès de votre épouse ou époux, vous restez donc tenu d'une obligation alimentaire à l'égard des parents de votre épouse ou époux décédé, tant que vos enfants communs sont vivants.
L’obligation persiste si vous vous remariez après votre veuvage.
En cas de divorce, l'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents disparaît.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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