Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une requête argumentée au premier président de la cour d'appel géographiquement compétent pour votre affaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut être indemnisé en cas de détention provisoire ou d'ARSE injustifiée ?
En principe, toute personne qui a subi un préjudice en raison d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifié peut demander une indemnisation.
La détention provisoire et l'ARSE sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une :
- Ordonnance de non-lieu
- Décision de relaxe devenue définitive
- Décision d'acquittement devenue définitive.
Les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées dans certaines circonstances, notamment si :
- Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable
- Vous n'avez pas été condamné, car vous avez bénéficié d'une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous ARSE
- Vous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné
- Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause
- Vous n'avez pas été condamné car, après votre sortie de détention provisoire ou la fin du placement sous ARSE, l'infraction était prescrite.
Quels préjudices couvre l'indemnité versée pour détention ou ARSE injustifiée ?
Le versement d'une indemnité sert à réparer les préjudices que vous avez subis durant la détention provisoire ou l’ARSE. Pour faire évaluer les préjudices dont vous avez été victime, vous pouvez demander une expertise judiciaire.
Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Le dommage à réparer peut être un préjudice matériel qui englobe notamment les situations suivantes :
- Perte de salaire ou de revenus
- Perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)
- Frais d’avocat directement liés à la détention provisoire ou à l’ARSE et aux procédures engagées pour y mettre fin
- Frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.
Par ailleurs, l'indemnisation couvre le préjudice moral qui s'entend notamment par les situations suivantes :
- L'éloignement familial (par exemple, la séparation d'un père et de son nouveau-né)
- La naissance d'un enfant durant la détention
- Les conditions d'incarcération (par exemple, en cas de surpopulation carcérale).
Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subis, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d'appel compétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Cour d'appel
La demande doit prendre la forme d’une requête et comporter les éléments suivants :
- Motifs de la demande et description de la détention (détention provisoire ou ARSE, durée, etc.)
- Type de préjudices subis
- Justification de la nécessité d’une expertise
- Questions que vous souhaitez poser à l’expert.
Elle doit être accompagnée de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et de tous les documents permettant de prouver les préjudices que vous avez subis (certificat médical, attestations de proches, etc.).
Le premier président de la cour d'appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.
Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
Comment obtenir réparation d'une détention provisoire ou d'une ARSE injustifiée ?
Demande d'indemnisation d’une détention provisoire ou d’une ARSE injustifiée
Pour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire ou l'ARSE injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d'appel dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Dès le début de la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Avocat
La demande prend la forme d'une requête contenant les éléments suivants :
- Exposé des faits
- Montant de l'indemnisation demandée
- Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification)
- Justificatifs et éléments de preuve (copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, expertise judiciaire, etc.).
Cette demande doit être remise au greffe de la cour d'appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
Elle peut être :
- Remise directement au greffe, contre récépissé
- Transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cour d'appel
Décision quant à l’indemnisation de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiée
La décision du premier président de la cour d'appel intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez).
Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est notifiée :
- Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).
Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête.
Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
Peut-on contester la décision d’indemnisation rendue en cas de détention provisoire ou d’ARSE injustifiée ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du premier président de la cour d'appel (exemple : vous estimez que le montant de l'indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.
Pour cela, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Votre recours doit être directement remis au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison).
Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision. Elle ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
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