L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), souvent appelée bracelet électronique, est une solution alternative à la détention provisoire. La personne poursuivie pénalement a l’obligation de demeurer dans un lieu précis et sa surveillance est assurée par le port en permanence d’un bracelet émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas un placement sous bracelet électronique est-il décidé ?
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté. Elle est assimilée à de la détention provisoire. Elle permet d’éviter une incarcération avant jugement lorsque le contrôle judiciaire n’est pas suffisant.
Elle peut être décidée dans le cadre d’une information judiciaire à l’encontre de la personne mise en examen.
Elle peut également être décidée à l'encontre du prévenu en attente de son jugement.
Mis en examen
La personne peut être placée sous ARSE si le juge considère que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour assurer le bon déroulement de l'instruction. La mesure permet de préserver l'ordre public (menace., intimidation de la victime...) et garantir la présence en justice du mis en examen.
Elle est ordonnée d'office par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) sans avoir à recueillir l'accord de la personne mise en examen.
Elle peut également être prononcée à la demande du mis en examen et de son avocat. En cas de détention provisoire, le détenu ou son avocat peut faire une demande de mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.
Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
- Personne devant être mise en examen
- Nécessités de l'instruction le justifiant
- Majeur encourant une peine de prison d'au moins 2 ans ou mineur à partir de 16 ans encourant une peine de prison d'au moins 3 ans
- Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ayant vérifié la faisabilité technique (couverture du réseau téléphonique, électricité...).
L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).
Prévenu
Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.
L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :
- Convocation par procès-verbal devant le tribunal
- Comparution immédiate si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
- Comparution à délai différé.
L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).
Pour un mineur, l'ARSE peut être réalisée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile des représentants légaux du mineur avec leur accord écrit.
Comment s'effectue la pose du bracelet électronique ?
Le bracelet électronique est posé dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE. La pose du bracelet intervient après l’accomplissement de formalités préalables.
Formalités préalables à la pose du bracelet
Vérifications matérielles
Des vérifications matérielles sont faites au préalables pour s’assurer que le dispositif peut être mis en place.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est chargé de vérifier s’il y a bien un bracelet électronique disponible et si le récepteur peut techniquement être installé sur le lieu d’assignation.
Le SPIP vérifie également la situation matérielle, sociale et familiale de la personne poursuivie afin de déterminer le lieu et les horaires d’assignation possibles.
Si elles ne sont pas encore faites au moment de la décision d’ARSE, le juge des libertés et de la détention (JLD) saisit le SPIP pour effectuer ces vérifications et établir un rapport.
Accord de la personne poursuivie
Le placement sous bracelet électronique se fait avec le consentement de la personne poursuivie.
Cet accord doit être donné en présence d'un avocat.
Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de révoquer l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
Accord de la personne qui héberge la personne poursuivie
Si la personne poursuivie est domiciliée ou hébergé chez un tiers, celui-ci (propriétaire des lieux ou titulaire du contrat de location) doit donner son accord.
Pose du bracelet électronique
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose le bracelet. Celui-ci est généralement porté à la cheville.
La personne sous ARSE peut, à tout moment, demander au juge qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Quels sont les droits et obligations de la personne sous bracelet électronique ?
L’ARSE oblige la personne à rester à son domicile ou dans un autre lieu fixé par le juge.
Les absences autorisées (jours, horaires et motifs) sont strictement déterminées par le juge.
Les horaires de présence au domicile ou dans les autres lieux d’assignation peuvent être modifiés par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou du directeur du service d’insertion et de probation, avec l’accord préalable du juge.
Comment la personne sous bracelet électronique est-elle contrôlée ?
La personne sous ARSE est suivie et contrôlée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
- Vérification téléphonique
- Visite au lieu de résidence
- Convocation à la prison
- Convocation au SPIP.
Une alarme se déclenche dès qu’elle est absente de son lieu d’assignation aux horaires fixés (sortie non autorisée, retard) ou qu’elle se rend sur un lieu interdit par le juge. L’alarme se déclenche également si elle retire ou dégrade son bracelet.
Un rapport d’incident est rédigé et transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.
Un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener peuvent être décidé par le juge d'instruction ou le procureur de la République.
La personne sous ARSE risque alors la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD).
Quelle est la durée du placement sous bracelet électronique ?
La durée du placement sous ARSE est différente selon qu'elle est ordonnée par le juge d'instruction ou à l'encontre du prévenu en attente de son jugement :
Mise en examen
L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois.
Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période.
Le cumul du renouvellement ne peut pas dépasser 2 ans.
Prévenu
Pour un majeur, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, la durée totale du placement sous ARSE ne peut pas excéder 2 ans, déduction faite de la période déjà exécutée au cours de l'instruction.
Le placement sous ARSE peut être ordonnée jusqu'à l'audience de jugement pour un mineur.
Comment modifier ou mettre fin au placement sous bracelet électronique ?
Les règles différent selon que l'ARSE a été ordonnée à l'encontre d'une personne mise en examen ou d'un prévenu en attente de son jugement :
Mis en examen
Le juge d'instruction peut, à tout moment, modifier ou mettre fin à la mesure.
Modification de la mesure
Le juge d'instruction peut modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligations :
- Modifier une obligation (par exemple, horaires de présence au domicile)
- Lever temporairement une obligation (hospitalisation, décès d'un proche...)
- Ajouter ou supprimer une obligation (par exemple, interdiction ou levée d'interdiction de se rendre dans un lieu).
Cette décision est prise sur réquisitions du procureur de la République ou sur demande de la personne mise en examen.
La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours à compter de la notification. L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Il rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. Cette décision peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours à compter de la notification.
Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.
Fin de la mesure
Le juge d'instruction peut, à tout moment, mettre fin à la mesure ou la remplacer par un contrôle judiciaire.
Il peut le faire :
- Soit d'office
- Soit sur les réquisitions du procureur de la République
- Soit à la demande du mis en examen.
La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours à compter de la notification. L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Prévenu
Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du prévenu, décider des mesures suivantes :
- Modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligations
- Lever temporairement une obligation.
La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 24 heures devant la chambre de l'instruction.
Cour d'appel
Quelle est la conséquence de la mise sous bracelet sur la peine prononcée ?
Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée.
Comment obtenir réparation en cas de détention injustifiée sous bracelet ?
En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.
La demande doit être présentée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.
Cour d'appel
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