Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés payés ?
Oui, le salarié a droit à des congés payés.
Durée des congés payés
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur une période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Si le salarié travaille toute la période de référence
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (soit toutes les 4 semaines ou tous les 24 jours travaillés). Sur une année complète, cela représente un total de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
Si le salarié n'a pas travaillé toute l'année, le nombre de jours est calculé en fonction du temps de travail effectif. Si le résultat comporte une décimale, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Exemple
Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Si le salarié est en maladie professionnelle ou accident du travail durant la période de référence
Le salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, par période de 4 semaines ou 24 jours. Pour une année complète, cela correspond à 30 jours ouvrables.
Si le salarié est en maladie ou accident non-professionnels durant la période de référence
Le salarié, en arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non-professionnels a droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, par période de 4 semaines ou 24 jours. Pour une année complète, cela correspond à 24 jours ouvrables.
Si le salarié alterne des périodes de travail, arrêts de travail professionnels ou pour maladie et accident non-professionnels durant la période de référence
L’acquisition des congés payés s’effectue au prorata de chaque période.
Exemple
Un salarié a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle pendant 2 mois, du 1er août au 30 septembre 2025. Il a le droit de bénéficier de 2 jours ouvrables par mois (soit 4 jours ouvrables) au titre de l'arrêt maladie.
Il va donc acquérir 29 jours de congés payés (congés pays acquis pendant l'arrêt maladie et congés payés acquis en travaillant) :
- 5 jours du 1er juin au 31 juillet 2025 : 2 x 2,5 jours = 5 jours
- 4 jours du 1er août au 30 septembre 2025 (maladie) : 2 x 2 jours = 4 jours
- 20 jours du 1er octobre 2025 au 31 mai 2025 : 8 x 2,5 jours = 20 jours.
Si le salarié est un jeune de moins de 21 ans
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, sur demande, à un total de 30 jours ouvrables de congés, quelle que soit son ancienneté.
Toutefois, les jours pris en plus de ceux réellement acquis ne sont pas payés. Ces jours supplémentaires sont pris sous forme de congé sans solde, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Si le salarié a des enfants à charge
Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté en fonction de l'âge du salarié et de la présence d'enfants à sa charge.
Salarié âgé de moins de 21 ans
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
Exemple
Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Salarié âgé de 21 ans ou plus
Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c'est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.
Exemple
Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Un salarié ayant un enfant à charge et ayant acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Fixation des dates des congés payés
Les dates de départ en congés sont fixées par l'employeur au moins 2 mois à l'avance. Elles peuvent également être fixées d'un commun accord entre les parties.
Si le congé principal dépasse 12 jours ouvrables, les jours au-delà de ces 12 jours peuvent être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre ou en dehors de cette période, à condition qu'il y ait un accord écrit entre le salarié et l'employeur.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.
Pour un contrat de travail en garde partagée, la date des congés payés est fixée par les particuliers employeurs d'un commun accord.
Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés
Les congés payés peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Le particulier employeur peut diviser le congé principal si le salarié donne son accord.
Lorsque des jours du congé principal sont posés en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, le salarié acquiert des jours de congé supplémentaires pour fractionnement :
- 1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période,
- 2 jours à partir de 6 jours.
Toutefois, si le fractionnement est à l'initiative du salarié, l'employeur peut conditionner son accord à la renonciation écrite du salarié à ces jours supplémentaires.
La 5ᵉ semaine de congé peut être accolée à la période principale de 4 semaines (24 jours ouvrables) si les 2 parties s'entendent. Elle ne donne jamais droit à des jours de fractionnement.
Décompte des congés payés
Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
Exemple
Un salarié travaillant les mardi, jeudi et vendredi demande une semaine de congés payés. Il cesse son activité le vendredi soir. Son 1er jour de congé décompté est le mardi (1er jour où il aurait dû travailler). L'employeur décompte ensuite tous les jours ouvrables jusqu'à la veille de sa reprise : du mardi au lundi inclus, soit 6 jours ouvrables décomptés (mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et lundi). Le salarié reprend le mardi matin suivant.
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés sans solde ?
Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé par écrit à la demande du salarié en respectant un délai de prévenance suffisant permettant d’être remplacé.
Le salarié n'a pas l'obligation de justifier sa demande.
L'employeur peut refuser ce congé et n'a pas l'obligation d’expliquer son refus.
Ce congé, qui suspend le contrat de travail, n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels ni dans l’ancienneté du salarié.
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :
- Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation
- Congé de maternité
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
- Congé d’adoption
- Congé de 3 jours de naissance ou d’adoption
- Congé parental à temps plein ou à temps partiel
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés spécifiques ?
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.
La durée de l'absence varie selon le lien de parenté entre le salarié et le défunt.
Cas général
| Statut de la personne décédée | Durée du congé |
| Époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours ouvrables |
| Père ou mère | 3 jours ouvrables |
| Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux ou l’épouse) | 3 jours ouvrables |
| Frère ou sœur | 3 jours ouvrables |
| Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) | 1 jour ouvrable |
| Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) | 1 jour ouvrable |
| Autre membre de la famille | Pas de jour de congé. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. |
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant cette absence.
Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
Décès d'un enfant
Le salarié a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
Le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant cette absence.
Congé de deuil
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à un congé pour la journée de défense et de citoyenneté ?
Oui, le salarié du particulier employeur de 18 à 25 ans bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Cette journée est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif écrit, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.
Le salarié qui est l’époux, l’épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine de la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.
Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Conseil de prud'hommes
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