La carte de combattant est accordée à la personne qui, sous certaines conditions, a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir d’un militaire ou, sous certaines conditions, d’un personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Que permet la carte du combattant ?
La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
- Vous percevez l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
- Vous devenez ressortissant de l’OnacVG (notamment accès à ses actions de solidarité et accueil en Ehpad labellisé Bleuet de France)
- Vous obtenez le titre de reconnaissance de la Nation
- Vous constituez une rente mutualiste majorée par l'État et bénéficiant d'avantages fiscaux (retraite mutualiste du combattant)
- À partir de votre 74e anniversaire, vous obtenez une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- Vous pouvez porter la croix du combattant
- À votre décès, votre cercueil est recouvert du drapeau tricolore.
Qui peut obtenir la carte du combattant ?
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez avoir pris part à au moins une opération extérieure (Opex) ou conflit :
Opex
En tant que militaire ou, sous certaines conditions, personne civile, vous devez :
- Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence
- Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant votre temps de présence
- Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
- Soit avoir reçu une blessure de guerre
- Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
- Soit avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».
Conflit
Les conditions dépendent de votre statut :
En tant que militaire
Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :
- Opérations menées entre 1918 et 1939
- Seconde Guerre mondiale
- Guerres d'Indochine et de Corée
- Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
- Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
- Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
2. Et :
- Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie
- Soit avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours
- Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
- Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
- Soit avoir reçu une blessure de guerre
- Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.
En tant que personne civile
Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :
- Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
- Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
- Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
2. Et :
- Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence
- Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
- Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
- Soit avoir reçu une blessure de guerre
- Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.
Quels justificatifs fournir lors de la demande de carte du combattant ?
La démarche varie selon votre nationalité :
Vous êtes français
Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence :
Vous vivez en France
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Vous vivez à l’étranger
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Copie de tout document portant le n° Insee (ou éventuellement copie de votre carte vitale)
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Vous êtes étranger
Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence :
Vous vivez en France
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte d'identité ou de votre passeport ou de votre carte de séjour en cours de validité
- Photographie d’identité récente et conforme
- Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Vous vivez à l’étranger
Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :
Algérien
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie
- Photographie d’identité récente et conforme
- Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Cambodgien
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
- Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Comorien
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Laotien
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Carnet d'enregistrement familial
- Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Marocain
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français. Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence. Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable).
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Tunisien
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Extrait des registres de l'état civil en français
- Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Vietnamien
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
- Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Nationalité d’un pays de l'Afrique subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Acte de naissance en français avec des mentions marginales
- Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois
- Certificat de vie datant de moins de 3 mois
- Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
- Original du livret militaire
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Autre pays
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- Photographie d’identité récente et conforme
- Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Comment faire la demande de carte du combattant ?
Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne ou par courrier :
Sur internet
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Par courrier
Il y a 2 situations :
En cas de services faits en Algérie (3 juillet 1962 - 1er juillet 1964)
Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.
Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Dans tous les autres cas
Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation ↗
Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.
Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?
La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.
En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.