Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel la mise en œuvre d’un droit ou une demande en justice n'est plus recevable. Par exemple, si vous introduisez une action en justice après l'expiration du délai de prescription, la juridiction refusera d’examiner votre demande.

L'exécution du contrat d'assurance-vie peut donner lieu à des litiges entre la compagnie d'assurance et les personnes suivantes :

• Souscripteur (par exemple, litige lié au refus de restitution des fonds par l’assureur à la suite de la renonciation du souscripteur à son contrat)
• Assuré (par exemple, litige portant sur la validité du contrat souscrit sur sa tête sans son consentement écrit)
• Bénéficiaire (par exemple, litige lié au refus de l'assureur de verser l'épargne suite au décès de l'assuré)
• Tiers (par exemple, litige lié à la contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat).

En matière d’assurance, il existe une prescription de 2 ans qui s’applique pour les actions qui découlent du contrat. On parle de la prescription biennale.

En général, les actions liées à l’exécution d’un contrat d’assurance doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l’évènement qui est la base de la demande.

Exemple

Lorsque le contrat d’assurance-vie est arrivé à échéance et que le bénéficiaire demande à l'assureur de lui verser l’épargne accumulée, l'événement qui est à la base de la demande est l’échéance du contrat. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de fin du contrat d’assurance-vie.

Le délai de prescription est plus long lorsque vous êtes le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui a été souscrit par une autre personne. Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans à partir de la date de décès de l'assuré.

Exemple

Lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de lui verser le capital, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l’assuré. Dans ce cas, le délai de 10 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.

Mais si vous êtes le bénéficiaire et que vous n'avez pas eu connaissance du décès de l'assuré au moment où il s'est produit, le délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où vous en avez eu connaissance, à condition que vous puissiez prouver être resté dans l’ignorance du décès.

Il y a une limite à ce report du point de départ du délai de prescription : votre action ne sera pas recevable si elle est introduite plus de 30 ans après le décès de l'assuré, même si vous n'en avez pas eu connaissance plus tôt.

Le point de départ du délai de prescription est également retardé pour l'assureur lorsqu'il n'a pas eu connaissance du risque à cause de la réticence, de l'omission, ou de la fausse déclaration de l'assuré. Dans ces cas, le point de départ est fixé au jour où l'assureur a eu connaissance du risque.

Le délai de prescription peut être interrompu par l’un des évènements suivants :

• Reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré ou reconnaissance de la dette
• Demande en justice engagée
• Envoi d’un commandement ou d’une saisie
• Envoi d'une lettre recommandée ou recommandé électronique, avec accusé de réception, par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime
• Envoi d'une lettre recommandée ou recommandé électronique, avec accusé de réception, par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Le délai de prescription peut également être suspendu en cas de recours à la médiation ou à la conciliation pour résoudre un conflit avec l’assureur. La suspension démarre à partir du moment où les personnes concernées décident de saisir un médiateur ou un conciliateur. S’il n’y a pas de recours écrit, la suspension démarre à compter de la première réunion. À la fin de la médiation ou de la conciliation, le délai de prescription recommence à courir pour la durée restante, qui ne peut être inférieure à 6 mois.