Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ?
L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.
Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.
C'est ce qu'on appelle la possession d'état.
Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les situations suivantes :
- Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
- Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (la présomption de paternité est alors écartée).
Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.
Preuve de l'existence de liens parent/enfant
La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.
Par exemple :
- Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
- Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
- La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
- L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.
Cette liste n'est pas limitative.
Plusieurs faits doivent être établis.
Nature des liens
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles, même si elles ne sont pas permanentes.
- Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
- Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
- Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.
Quel est le rôle du notaire pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.
Ce document est établi par un notaire.
Il constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Personnes pouvant demander un acte de notoriété
L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
- Enfant
- Chacun des parents (mère et père prétendu).
Délai d'établissement de l'acte de notoriété
La demande de l'acte de notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :
- Jour où les relations parent/enfant ont cessé
- Décès du parent prétendu.
Éléments pris en compte par le notaire
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
- Déclarations d'au moins 3 témoins
- Tout autre document.
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.
Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.
Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.
Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :
- Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
- Photographies
- Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
- Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant.
L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.
Notaire
Quelles sont les conséquences de l'établissement de la filiation paternelle ?
L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant (acte de naissance) permettent d'établir un lien de filiation.
Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :
- Autorité parentale
- Obligation alimentaire
- Succession.
La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
Peut-on contester une filiation établie par un acte de notoriété ?
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.
Par exemple, un héritier du père.
La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Avocat
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux.
Connaître les éléments sur lesquels l'acte de notoriété doit s'appuyer
L'acte de notoriété, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles, même si elles ne sont pas permanentes.
- Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
- Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
- Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.
C'est ce qu'on appelle la possession d'état.
La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
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