La création d'un lotissement nécessite l’obtention d’un permis d'aménager ou d’une déclaration préalable. Quand un terrain est commercialisé, le vendeur signe une promesse unilatérale de vente avec le futur acheteur. Certaines modalités de cette promesse varient selon l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous faisons le point sur le sujet.
Quand un projet de lotissement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, il fait l'objet d'un permis d'aménager. C'est également le cas pour un lotissement situé dans les zones suivantes :
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement.
Les autres projets de lotissement font l'objet d'une déclaration préalable de travaux, quel que soit le nombre de lots (c'est-à-dire le nombre de terrains issus de la division).
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