Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, le vendeur (appelé aussi lotisseur) doit respecter des règles précises pour protéger l’acheteur. Ces règles dépendent de l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un lotissement est un terrain divisé en plusieurs parcelles destinées à recevoir des constructions (par exemple une maison). Chaque parcelle s’appelle un lot.
Le lotisseur est la personne ou l'entreprise qui divise le terrain et vend les lots.
Avant de vendre, le lotisseur doit obtenir l'accord de la mairie. Selon le projet, cet accord prend l’une des 2 formes suivantes :
- soit un permis d'aménager (PA), obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs. Il est aussi obligatoire dans certains lieux protégés : site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques et site classé ou en instance de classement,
- soit une non-contestation de la déclaration préalable (DP) qui concerne tous les autres lotissements.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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