Le congé de mobilité est un mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut le proposer dans le cadre d'un accord collectif sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'une rupture conventionnelle collective (RCC). Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en ou en CDD . Quelles sont les caractéristiques d'un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'un congé de mobilité pour un salarié ?
Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé.
Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.
Il peut être proposé dans le cadre d'un accord sur la GPEC ou d'un accord de RCC.
Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques.
Quelles entreprises peuvent proposer un congé de mobilité ?
Un congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise ayant conclu un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective.
Il peut également être proposé par une entreprise ayant conclu un accord collectif de GPEC.
Comment l'employeur propose-t-il un congé de mobilité au salarié ?
Les conditions d'adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans l'accord collectif qui le propose.
Connaître les clauses obligatoires de l'accord collectif proposant le congé de mobilité
L'accord collectif détermine les éléments suivants :
- Durée du congé de mobilité
- Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
- Mode d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties
- Organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modes d'accompagnement des actions de formation envisagées
- Niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité
- Conditions d'information des institutions représentatives du personnel
- Indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
Dans le cadre d'un accord GPEC, l'employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la Dreets.
Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :
Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) ↗
Quelle est la durée du congé de mobilité d'un salarié ?
La durée du congé est précisée par l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le met en place.
Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture.
Elle est laissée au libre choix des négociateurs.
Comment se déroule le congé de mobilité d'un salarié ?
L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le propose.
Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDI ou d'un CDD.
Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu. Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.
Quelle est la rémunération perçue par le salarié pendant un congé de mobilité ?
La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC ou de RCC.
Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :
Rémunération des périodes travaillées
Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil.
Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.
Rémunération des périodes non travaillées
Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,46 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 586,96 € si l'entreprise applique les 35 heures).
La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé. Cette durée peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé de mobilité ?
À la fin du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié est rompu d'un commun accord.
Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif.
Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à la fin du congé de mobilité peut prétendre à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous conditions.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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