La rupture conventionnelle collective a pour objet d'encadrer le départ volontaire du salarié en CDI dans le cadre d'un accord collectif, quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à l'amiable du CDI. Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?
La rupture conventionnelle collective est mise en place dans le cadre d'un accord collectif.
Elle est possible quel que soit l'effectif de l'entreprise.
L'employeur informe la Dreets de son intention d'ouvrir une négociation pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Cette information est réalisée par voie dématérialisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) ↗
Quel est le contenu obligatoire d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ?
L'accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
- Formalisme et conditions d'information du comité social et économique (CSE), s'il existe
- Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord
- Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
- Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
- Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties
- Critères de départage entre les candidats au départ
- Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement)
- Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : congé de mobilité, validation des acquis de l'expérience)
- Clauses de suivi de l'accord.
L'accord collectif de rupture conventionnelle collective doit-il être validé par l'administration ?
Oui. L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la Dreets via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) ↗
La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’accord collectif dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord.
Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :
Validation de l’accord par la Dreets
La décision de validation par la Dreets de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Refus de validation par la Dreets
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié.
Le CSE est informé de la reprise des négociations.
Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets.
Il est transmis dans les mêmes conditions que le 1er accord.
Absence de réponse de la Dreets
L'absence de réponse par la Dreets à la fin du délai de 15 jours vaut décision de validation.
La copie de la demande de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective et de l'accusé de réception par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle collective ?
L'accord collectif détermine les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Ce dispositif est basé uniquement sur le volontariat du salarié qui décide de quitter ou non l'entreprise.
Comment le salarié adresse-t-il sa candidature au départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
Dès que l'accord portant rupture conventionnelle collective est validé, les salariés concernés peuvent se porter candidat pour une rupture à l'amiable du contrat de travail.
La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l'accord.
L'employeur peut-il refuser la candidature au départ d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
Oui. L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord.
Par ailleurs, si le nombre de salariés au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés, ils seront départagés en fonction des critères de départage fixés par l'accord.
Comment est rompu le contrat de travail d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est protégé ou non :
Cas général
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties.
Le salarié dont la candidature est acceptée par l'employeur signe une convention individuelle de rupture.
Un modèle de convention est disponible :
Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective ↗
Salarié protégé
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui adresse sa candidature dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
La demande auprès de l'inspecteur du travail s'effectue dans les mêmes conditions que le licenciement d'un salarié protégé.
La rupture du contrat de travail pourra avoir lieu le lendemain du jour de l'autorisation par l'inspecteur du travail.
Le salarié ou l'employeur peuvent-ils se rétracter une fois la convention individuelle signée ?
L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l'accord collectif. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat.
Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. L'accord de rupture conventionnelle collective précise les règles de calcul de cette indemnité.
Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle soumise à cotisations ?
L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 96 120 €.
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle imposable ?
L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impôts sur le revenu en totalité.
Quels documents doivent être remis au salarié la fin du contrat de travail ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle collective ?
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
La rupture du contrat de travail peut-elle être contestée par le salarié ?
Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.