Une clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit donc la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons la réglementation à connaître.
Que prévoit la clause de dédit-formation ?
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
- Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
- L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
Pour quel contrat la clause de dédit-formation est exclue ?
La clause de dédit-formation ne peut pas être insérée dans un contrat de professionnalisation.
Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?
Pour que la clause soit valide, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le financement de la formation à la charge de l'employeur est supérieur aux dépenses qui lui sont imposées par la loi ou la convention collective
- Cette clause écrite est signée avant la formation
- Cette clause doit mentionner au moins la date, nature et durée de la formation ainsi que le coût réel et non forfaitaire pour l'employeur
- Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
- La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
- Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail répond aux 2 conditions suivantes :
- Elle intervient l'initiative du salarié (exemple : démission)
- Elle n’est pas due à l'employeur.
Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.
La clause n'est donc pas applicable si la rupture du contrat est due à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).
En savoir plus sur la clause de dédit en cas de rupture conventionnelle
Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle même si c’est le salarié qui a pris l’initiative de solliciter cette rupture.
En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord.
La clause de dédit formation peut-elle prévoir le remboursement des salaires ?
Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.
Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister dans un contrat de travail ?
Oui. Une clause de non-concurrence peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?
Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
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