Le don du corps à la science consiste à donner son corps au moment de son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. La décision doit être prise de votre vivant et le consentement exprimé par écrit. C'est une démarche personnelle, volontaire, révocable et soumise à certaines règles. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Qui peut faire don de son corps à la science ?
Seul un majeur peut donner son accord pour le don de son corps après son décès.
Un majeur faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale aux fins de représentation de la personne ou étant sous tutelle ne peut pas donner son accord.
Un mineur ne peut pas faire don de son corps à la science.
Quelles sont les démarches à faire pour un don de son corps à la science ?
Cette démarche implique plusieurs étapes.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de la structure autorisée la plus proche de son domicile.
Une liste des structures de don est disponible :
Remise d'un document d'information
La structure de don vous remet un guide d’information. Ce document :
- Définit le don du corps
- Explique qui peut faire ce don
- Expose le fonctionnement de la structure qui accueille le corps
- Définit la démarche de don du corps
- Présente les différents choix à faire au moment de la déclaration.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, vous pouvez manifester votre accord.
Ce consentement se traduit par une déclaration datée et signée.
Pour cela, vous disposez du délai de réflexion qui vous est nécessaire pour prendre connaissance du guide d'information avant de poursuivre ou non votre démarche.
Cette déclaration est établie conformément à un modèle et est remise par l'établissement qui le signe.
Cet établissement s'engage à respecter votre volonté liée à la restitution du corps.
Lors de cette déclaration, vous êtes invité à faire différents choix.
Ainsi, vous pouvez :
- Désigner avec son accord une personne référente qui sera l’interlocutrice de l’établissement après le décès
- Exprimer le souhait que votre corps soit crématisé et que vos cendres soient dispersées ou déposées dans le lieu de sépulture réservé aux donneurs, sans restitution possible
- Souhaiter que vos cendres soient remises à la personne référente, ou sinon à un proche, qui assumera les frais de vos funérailles
- Accepter ou refuser que vos nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que vos nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Délivrance d'une carte de donneur
L'établissement vous remet une carte de donneur. Vous vous engagez à l'avoir en permanence sur vous.
Le corps peut-il être refusé dans le cadre d'un don du corps à la science ?
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence du certificat de décès
- La levée du corps a eu lieu trop tard (exemple : il a fallu faire une autopsie)
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière immédiate ou dans un délai réduit
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps.
Le don du corps à la science a-t-il un coût pour le donneur ?
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas vous demander de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Que devient le corps après les travaux de formation médicale et de recherche ?
Si vous en avez émis la volonté, le corps ou les cendres sont rendus à votre famille.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires.
En l'absence d'opposition de votre part, l'établissement informe, lorsqu'il dispose des coordonnées, la personne référente désignée par vous (ou sinon, la famille et les proches) :
- De la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu
- Selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Vos proches peuvent participer à cette cérémonie.
Que faire si le donneur du corps à la science change d'avis ?
Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision. Pour cela, vous adressez une déclaration écrite sur papier libre à l’établissement ayant délivré la carte de donneur, par tout moyen permettant d’en accuser la réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).
Cette déclaration doit être accompagnée :
- De la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée
- Ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
Dès réception de la déclaration de révocation du consentement, l’établissement vous informe de sa bonne réception. Puis il porte la mention « consentement révoqué » dans son registre informatique. Il détruit la carte de donneur si elle lui est restituée et détruit la déclaration de don.
Que faire si le donneur du corps à la science change d'adresse ?
En cas de changement d’adresse, vous devez en informer le responsable de la structure d’accueil des corps.
Si votre nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure vous informe que vous pouvez :
- Effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de votre nouveau domicile
- Et y transférer votre demande.
Si cet établissement accepte de vous délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
Comment obtenir un complément d'informations sur le don du corps à la science ?
Si vous envisagez de faire don de votre corps et souhaitez un complément d’information, vous pouvez vous adresser au responsable de la structure d’accueil qui vous a remis le document d'information.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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