Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.
Quelles sont les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :
- Déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques
- Numéros des comptes bancaires ouverts au nom d’une personne déclarée interdit bancaire
- Références des comptes fermés (sur lesquels un chèque ne peut plus être prélevé)
- Caractéristiques des chèques falsifiés ou contrefaits.
Le FNCI centralise les coordonnées bancaires des chèques irréguliers. Il ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés, contrairement au fichier central des chèques (FCC).
Comment sont collectées les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires et déclarés au fichier central des chèques (FCC).
Les banques transmettent également les numéros de chèques mis en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques qui leurs sont remis en paiement.
Quelle est la durée de l'inscription au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
La durée d'inscription au FNCI dépend des raisons pour lesquelles le compte a été fiché :
Interdiction d’émettre des chèques
Vos coordonnées bancaires sont inscrites dans le FNCI jusqu'à la régularisation de votre situation. Sans régularisation, vous restez inscrit au fichier pendant 5 ans maximum.
Clôture de compte
Les informations du compte sont inscrites au FNCI pendant 5 ans à partir de la date de clôture.
Opposition pour perte ou vol de chèque
Les informations concernant cette opposition sont inscrites au FCNI pendant 10 ans.
Qui peut accéder au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Accès à l'ensemble du FNCI
Les banquiers ont la possibilité de consulter les données du FNCI lors de la remise d’un chèque au paiement.
Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous n’avez pas d’accès direct aux données du fichier mais vous pouvez être alerté en cas de chèque irrégulier.
Pour cela, vous devez être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d'un service.
La consultation du fichier s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :
- Blanc : lecture du chèque impossible (problème technique ou incohérence)
- Vert : le chèque ou le compte n’est pas inscrit dans le FNCI au moment de l’interrogation
- Rouge : le chèque ou le compte est inscrit dans le FNCI au moment de l’interrogation
- Orange : le compte fait l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)
Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.
Accès limité à ses propres données
Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
En ligne
Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne dédiée à la consultation d’un fichier d'incidents de paiement.
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI) ↗
Sur place
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie. Vous devez également présenter un RIB (ou un chèque annulé).
Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
Par courrier
Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité et d'un RIB (ou de la photocopie du chèque rejeté).
Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé).
Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Par courrier
Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.
Comment faire rectifier les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?
Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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