Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.
Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques (FCC) ?
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous n’avez pas régularisé un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque
- Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
- Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.
Le FCC centralise les personnes interdites d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire. Ce fichier est géré par la Banque de France qui reçoit les déclarations d’incident de paiement et les demandes de radiation des inscriptions.
Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?
Votre banque doit vous informer par écrit de sa décision de vous inscrire au FCC en vous précisant les motifs de cette inscription (chèques impayés ou usage abusif de votre carte bancaire).
Interdiction d’émettre des chèques
Avant de vous inscrire au FCC, votre banque doit vous avertir par tous moyens que vous avez émis un chèque sans provision. Si vous ne régularisez pas la situation rapidement, votre banque doit rejeter le chèque qui ne peut pas être payé.
Après le rejet du chèque votre banque enregistre le refus de paiement et doit le déclarer à la Banque de France. Vous êtes alors inscrit sur le FCC.
Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.
Vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception qui vous indique que vous êtes interdit d’émettre des chèques, sur tous les comptes à votre nom, y compris ceux ouverts dans une autre banque. Cette lettre indique que vous devez rendre tous vos chéquiers à toutes les banques dont vous êtes client.
Interdiction d’utiliser une carte bancaire
Avant de vous inscrire au FCC pour usage abusif de votre carte bancaire, votre banque doit vous informer du montant de chaque incident constaté et de vos possibilités de régularisation.
Si la banque décide de vous retirer votre carte bancaire, elle doit le déclarer au FCC. Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.
Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?
Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.
Interdiction d'émettre des chèques
Le FCC regroupe les informations suivantes :
- Votre identité (prénoms, nom, nom d'usage, date et lieu de naissance)
- Pour chaque chèque sans provision à l'origine d'une interdiction : numéro d’enregistrement de l'incident par le banquier, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, montant de l’insuffisance de la provision, numéro du compte (individuel ou collectif) et identification de l’agence bancaire de rattachement.
Interdiction d'utiliser une carte bancaire
Le FCC regroupe les informations suivantes :
- Votre identité (prénoms, nom, date et lieu de naissance)
- Date du retrait de la carte bancaire et références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte (code établissement, code guichet, numéro de compte).
Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
Interdiction d'émettre des chèques
Si votre banque (ou une décision de justice) vous a interdit d'émettre des chèques, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans maximum.
Si vous régularisez votre situation auprès de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l'effacement de votre inscription dans le FCC.
Interdiction d'utiliser une carte bancaire
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans maximun.
Si vous régularisez votre situation auprès de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l'effacement de votre inscription dans le FCC.
Qui peut consulter le fichier central des chèques ?
Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :
- Banques, établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
- Commission de surendettement
- Autorités judiciaires.
Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
Comment consulter le fichier central des chèques ?
Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
En ligne
Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI) ↗
Sur place
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
Par courrier
Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques ↗
La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Par courrier
Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?
Motifs
Si vous avez régularisé votre situation et réglé tous les incidents de paiement, votre banque doit vous faire désinscrire du fichier.
Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :
- Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
- Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
- Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
Procédure
Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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