Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l'a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.
Interdiction de fermer son compte bancaire
La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.
Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :
- Durant l'instruction de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement
- Puis, durant le plan de redressement, les mesures imposées ou recommandées et jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire).
Informer le client surendetté
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :
- Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
- Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
- Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier).
Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.
Plafonner certains frais d'incidents bancaires
La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d'incidents bancaires suivants :
- Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
- Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
- Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
- Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
- Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
- Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
- Commissions d'intervention
- Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques
- Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
Proposer une offre de service spécifique
La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :
- Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
- Carte de paiement à autorisation systématique
- Dépôt et retrait d'espèces en agence
- 4 virements SEPA par mois (dont au moins 1 permanent) et prélèvements SEPA en nombre illimité
- 2 chèques de banque par mois
- Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
- Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
- Fourniture de RIB
- Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
- 1 changement d'adresse par an.
Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d'incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.
En savoir plus sur les 9 frais d'incidents bancaires concernés
- Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
- Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
- Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
- Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
- Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
- Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
- Commissions d'intervention
- Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques
- Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
Fournir des moyens de paiements adaptés
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.
Il peut s'agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l'envoi d'alertes par SMS sur l'état de votre compte ou sur l'existence de services adaptés à votre situation.
Ajuster l'autorisation de découvert de son compte bancaire
La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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