Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
- Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels.
- Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre en mode EDI via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.
| Impôts ou taxes | Mode EFI (espace professionnel) | Mode EDI (partenaire, comptable, etc.) |
| Déclaration et paiement de la TVA | Oui | EDI-TVA |
| Demande de remboursement de crédit de TVA | Oui | EDI-TVA |
| Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS) | Oui | Non |
| Demande de remboursement de TVA dans l'UE | Oui | Non |
| Déclaration de résultats (liasses fiscales) | Oui | EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
| Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) | Oui | EDI-paiement |
| Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS | Oui | Oui |
| Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | Oui | EDI-TDFC |
| Paiement de la (CVAE) | Oui | EDI-paiement |
| Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) | Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel | EDI-paiement |
| Déclaration de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex -TVS) | Oui | Oui |
| Paiement de la taxe sur les salaires | Oui | EDI-paiement |
| Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires | Oui | Oui |
| Déclaration des crédits et réductions d'impôts | Oui | Oui |
| Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR) | Non | Oui |
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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