La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Quand déclarer la CVAE ?
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD.
La déclaration s'effectue par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, en principe, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l'année d'imposition.
Concrètement, l'entreprise a jusqu'au 4 mai 2026 inclus pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2025.
Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
- Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
- Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD ↗
Service des impôts des entreprises (SIE)
En revanche, le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD n'est pas nécessaire pour l'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E)
- Disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle
- Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise
- Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes
- Ne pas être une société civile de moyens (SCM)
- Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence : il s'agit de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
- Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence
- S'il s'agit d'une entreprise étrangère, disposer d'un établissement stable en France
- Ne pas être soumise au régime fiscal des micro-entreprises
Qui doit payer la CVAE ?
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
- L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
- L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d'imposition.
La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.
Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Exemple
Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :
- Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
- En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE. L’entreprise ne pourra donc pas être exonérée de CVAE.
Quel est le montant de la CVAE ?
Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE.
Ainsi, pour calculer la CVAE, il est nécessaire de déterminer 2 éléments :
- Valeur ajoutée taxable : base de calcul obtenue avec les informations comptables
- Taux de la CVAE : pourcentage qui dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise
Le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables (CA supérieur à 500 000 €) est fixé à 63 €, sauf exonération totale de cotisation.
Valeur ajoutée taxable
La valeur ajoutée sert de base de calcul de la CVAE, elle est déterminée de cette manière : Produits à retenir – Charges imputables.
La valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, elle est plafonnée à :
- 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 €.
- 85 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 €.
Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une période de référence qui dépend de l'exercice comptable de l'entreprise.
Période de référence
La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
- Lorsque l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre : on retient la valeur ajoutée de l'année au titre de laquelle l'imposition est due
- En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice
- En cas de création d'entreprise en cours d'année : on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition
- Si aucune clôture d'exercice n'intervient au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1er jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l'année d'imposition.
Produits à retenir
Les produits à retenir comprennent :
- Chiffre d'affaires : ventes (produits et prestations de service), redevances (brevets, licences, marques) et plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles
- Production stockée et production immobilisée
- Subventions d'exploitation
- Autres produits de gestion courante, à l'exclusion des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
- Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
- Rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d'exploitation.
Charges imputables
Les charges imputables (à déduire des produits retenus) comprennent :
- Achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement
- Variation de stocks
- Prestations et frais payés
- Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus
- Autres charges de gestion courante
- Moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- Dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels mis à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d'une convention de location pour une durée de plus de 6 mois.
Taux de la CVAE
Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le taux de la CVAE.
Ce taux dépend du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise, il est compris entre 0 % et 0,19 % pour 2026.
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % |
Pour en savoir plus sur les évolutions de la CVAE, vous pouvez consulter notre brève :
Report de la suppression de la CVAE et création d'une contribution complémentaire
Exemple
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2026. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.
Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.
Le montant de la CVAE pour 2026 est donc de : 550 000 x 0,0378 % = 207,9 €.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 188 € de la CVAE due au titre de 2026.
De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculée.
Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.
Elle est fixée à 9,23 % du montant de la CVAE.
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
- Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- Coopératives agricoles et Sica
- Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
- Loueurs de meublés
- Chef d'institution et maître de pension
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.
Exemple
Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2026 s'élève donc à 38,07 € (412,5 x 9,23 %) .
Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 38,07 €= 450,57 €
Quand et comment payer la CVAE ?
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon que le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise excède ou non 1 500 €.
CVAE inférieure ou égale à 1 500€
Déclaration et paiement
La CVAE est versée en une seule fois par l’entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE). Cette procédure est entièrement dématérialisée.
La souscription de cette déclaration et le télérèglement de la CVAE sont effectués de manière dématérialisée selon les modalités suivantes :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) ↗
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Compte professionnel portailpro.gouv ↗
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
Délais
Cette déclaration doit être effectuée au cours de l’année suivant celle de l'imposition, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple
La CVAE due au titre de 2025 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2026.
Dans certaines hypothèses, la déclaration de liquidation et de régularisation doit être effectuée dans un délai différent :
- Dans les 60 jours suivant une transmission universelle de patrimoine
- Dans les 60 jours suivant une cession d’entreprise ou une cessation d'activité
- Dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si cette ouverture ne met pas fin à l'activité.
- Dans les 60 jours suivant le décès du contribuable
CVAE supérieure à 1 500€
Lorsque le montant de CVAE due l’année précédente a dépassé 1500 €, le redevable doit effectuer :
- 2 déclarations d’acompte au cours de l’année d’imposition
- Une déclaration de liquidation et de régularisation l’année suivant celle de l’imposition
Acomptes de CVAE
2 acomptes doivent être déclarés et payés :
- Un premier acompte de 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition
- Un second acompte de 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition
Le formulaire n° 1329-AC-SD correspondant à cette procédure est consultable sur cette page, à titre indicatif.
Exemple
Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2025. En 2026, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 15 juin 2026, et un second le 15 septembre 2026.
Si la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Déclaration de liquidation et de régularisation
L'entreprise doit également transmettre de manière dématérialisée une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE). Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Des délais spécifiques peuvent toutefois s’appliquer dans les cas suivants :
- Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
- Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
Modalités de déclaration et de paiement
La déclaration d’acompte, le paiement des acomptes ainsi que la déclaration de liquidation et de régularisation doivent être effectués de manière dématérialisée
Les modalités sont les suivantes :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) ↗
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
Compte professionnel portailpro.gouv ↗
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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