Le calcul de l’effectif d'une entreprise permet à l’employeur de connaître précisément ses obligations. Les règles de décompte varient en fonction des obligations (contributions sociales, obligation d’emploi, mise en place du CSE, etc.). Certains salariés sont exclus du calcul ou font l’objet d’une prise en compte particulière. Nous vous présentons les règles.
À quoi sert le calcul de l’effectif d’une entreprise ?
Le nombre de salariés d'une entreprise a un impact sur les cotisations sociales, les déclarations à effectuer et certaines obligations de l’employeur envers ses salariés.
L'effectif est calculé selon des règles propres à chaque obligation ou dispositif concerné.
Les règles de décompte peuvent en effet relever :
Soit de la sécurité sociale :
L’effectif « sécurité sociale » sert à :
- Définir la périodicité des déclarations et des versements à l’Urssaf : déclarations sociales le 5 ou le 15 du mois, versement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales
- Déterminer l’application de certaines contributions ou exonérations : tarification AT/MP, contribution au Fnal, versement mobilité, modalités de calcul de la réduction générale des cotisations, etc.
- Déclencher certaines obligations sociales envers les salariés (même si celles-ci sont prévues par d’autres textes que le Code de la sécurité sociale) : obligation d'emploi des travailleurs handicapés, aménagement d’un local de restauration, etc.
L’effectif est calculé au niveau de l’entreprise (les salariés de tous les établissements sont pris en compte).
- Soit du droit du travail, pour déterminer certaines autres obligations de l’employeur : mise en place et modalités de fonctionnement du CSE, mise en place d’un règlement intérieur, etc.
Un simulateur permet aux entreprises d’identifier leurs obligations sociales :
Vérifier ses obligations sociales et estimer les obligations nouvelles en cas d’embauche ↗
Cet outil en ligne liste :
- Les obligations à remplir selon l’effectif de l’entreprise
- Les obligations nouvelles auxquelles l’entreprise pourrait être soumise en cas d’embauche de nouveaux salariés.
Quels sont les salariés pris en compte dans le calcul des effectifs ?
Pour calculer l'effectif d'une entreprise, il faut prendre en compte les catégories de salariés suivantes :
| Catégories | Modalités de décompte |
| Salariés en CDI à temps plein (présents ou absents pour maladie ou congé) | Les salariés suivants sont comptés pour une unité chacun :
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| Salariés à temps partiel (présents ou absents pour maladie ou congé) | |
| Salariés en CDD |
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| Salariés en CDI intermittent |
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| Salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) | Concernant l’effectif « code du travail » :
Ces salariés sont exclus du décompte des effectifs « sécurité sociale » dans l’entreprise d’accueil (ils sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire) À noter : les salariés venant d'une ETT sont également comptés dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire en ce qui concerne les règles relatives à la tarification AT/MP |
| Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure | Concernant l’effectif « code du travail » :
Ces salariés sont exclus du décompte des effectifs « sécurité sociale » dans l’entreprise d’accueil (ils sont comptabilisés dans l’effectif de leur entreprise d’origine). À noter : les salariés issus d'un groupement d'employeurs sont comptés dans l'effectif du groupement d'origine en ce qui concerne les règles relatives à la tarification AT/MP (comme les salariés permanents de ces groupements). |
| Travailleurs à domicile | Les travailleurs à domicile employés à temps plein sont comptés pour une unité chacun |
Exemple
Un VRP multicartes est employé par une entreprise sur l’ensemble du troisième trimestre 2026 (juillet-août-septembre).
Fin septembre 2026, il perçoit 4 560 € pour l’ensemble de la période (rémunération versée trimestriellement).
Sur chacun des mois du trimestre, il est comptabilisé pour 4 560 € / (3x1 867,02 €) soit pour 0,81.
(1 867,02 € correspond à la valeur mensuelle du Smic applicable sur cette période)
Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs, consultez :
- La page du ministère du Travail pour l’effectif « droit du travail »
- Les pages de l’Urssaf et du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, pour l’ effectif « sécurité sociale » .
Quels sont les salariés exclus du calcul des effectifs ?
Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel).
Ainsi, les catégories suivantes ne sont pas prises en compte :
- Salarié en CDD et travailleur temporaire lorsqu'ils sont embauchés pour remplacer un salarié absent
- Salarié en alternance : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cependant ces salariés sont comptabilisés pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
- Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Cependant ces salariés sont comptabilisés pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel et pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
- Salarié français expatrié, dès lors que son affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue
- Volontaires en service civique
Ne sont pas non plus comptabilisées dans les effectifs les personnes qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail : stagiaires, mandataires sociaux, vendeurs à domicile indépendant (VDI).
Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs, consultez :
- La page du ministère du Travail pour l’effectif « droit du travail »
- Les pages de l’Urssaf et du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, pour l’ effectif « sécurité sociale » .
Que signifient ETP, effectif global, effectif moyen annuel et mensuel ?
Les effectifs au sens « sécurité sociale » reposent sur plusieurs notions : ETP, effectif global, effectif moyen mensuel, effectif moyen annuel.
Équivalent temps plein et durée légale de travail
Équivalent temps plein (ETP)
Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées sur une année par un salarié par rapport à une période de travail à temps plein.
L'ETP sert à calculer l'effectif moyen mensuel.
Sauf cas particuliers, tous les salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise sont pris en compte, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).
Exemple
1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP pour l'année
2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2) pour l'année
1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETP pour l'année
Durée mensuelle légale de travail
L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois.
La durée mensuelle légale de travail (égale à 151,67 heures) est une moyenne rapportée à l'année. Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines.
Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, soit 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.
Effectif global
L'effectif global sert à déterminer les cotisations dues par l'entreprise et la périodicité de ces cotisations.
L'effectif salarié annuel est déterminé au 1er janvier. Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au cours des mois civils de l'année passée. Le calcul s'effectue sur les effectifs de tous les établissements de l'entreprise confondus.
Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).
Effectif moyen mensuel et effectif moyen annuel
L'effectif moyen annuel (EMA) et l'effectif moyen mensuel (EMM) servent à déterminer le type de cotisations que l'entreprise doit ou non payer et les obligations sociales auxquelles elle est soumise.
Ils sont calculés en nombre d'ETP (équivalent temps plein).
Il s'agit d'une moyenne rapportée à l'année et au mois.
Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.
Ces effectifs sont calculés par l'Urssaf d'après les données remplies par l'employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Exemples
Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.
Effectif moyen mensuel : exemple
Prenons les effectifs suivants en ETP pour une entreprise pour 1 mois donné :
| Nombre de salariés à retenir dans le calcul = nombre d'ETP | |
| 10 CDI à temps complet | 10 ETP |
| 2 CDI à temps partiel ayant travaillé chacun 65 heures : 65 h x 2 /151,67 h = 0,86 | 0,86 ETP |
| 1 CDD à temps complet pour augmentation d'activité présent au cours des 12 derniers mois | 1 ETP |
| 1 CDD de 6 mois à 100 heures par mois 6 mois/12 mois x (100 heures / 151,67 heures) = 0,32 ETP | 0,32 ETP |
| 1 apprenti | 0 ETP |
| Effectif du mois | 12,18 ETP |
Ce calcul doit être fait pour chaque mois de l'année.
Effectif moyen annuel : exemple
| Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Déc. | Total |
| 14,86 | 11 | 9 | 10 | 8 | 8 | 7 | 7 | 10 | 11 | 13 | 10 | 118,86 |
Dans cet exemple, l'effectif moyen annuel est égal à 118,86 ETP divisé par 12 mois, soit 9,90 ETP.
Le chiffre est arrondi au centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule.
Entreprise dont l’activité est saisonnière : exemple
Prenons une entreprise qui a eu une activité saisonnière sur 6 mois dans l'année passée, du 1er mai au 31 octobre.
Elle comprenait 11 ETP en mai et en octobre, 15 ETP en juin et 23 en juillet, en août et en septembre.
L'effectif moyen annuel est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 106/6, soit 17,66 ETP.
Le chiffre est arrondi au centième le plus proche (soit 2 chiffres après la virgule).
| Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Déc. | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 11 | 15 | 23 | 23 | 23 | 11 | 0 | 0 | 106 |
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