L’effectif de l’entreprise est un critère important qui permet de déterminer l’application de certaines obligations sociales, cotisations sociales et exonérations. En effet, certaines mesures s’appliquent uniquement à partir de seuils d’effectifs de référence. Les principaux seuils d'effectifs sont fixés à 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.
L'effectif de l'entreprise est calculé soit selon les règles de la sécurité sociale (effectif « sécurité sociale »), soit selon celles du droit du travail (effectif « code du travail »).
On parle « d'effet de seuil » pour désigner les conséquences résultant du franchissement d'un seuil fixé par la loi, entraînant le déclenchement, la modification ou la suppression de certaines règles (par exemple : mise en place du Comité social et économique (CSE) à partir de 11 salariés).
Un outil en ligne permet aux entreprises d’identifier leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs obligations nouvelles en cas d’embauche de nouveaux salariés :
Vérifier ses obligations sociales et estimer les obligations nouvelles en cas d’embauche ↗
Les principales obligations de l’employeur liées à l’effectif de l’entreprise sont listées ci-dessous.
Entre 1 et 10 salariés
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer |
| Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés |
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Bien que la rédaction d’un règlement intérieur ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise.
L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas des salariés. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’aménagement d’un espace de restauration pour les salariés.
Entre 11 à 19 salariés
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer |
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L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas pour les salariés. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’aménagement d’un espace de restauration pour les salariés.
L’employeur doit organiser au moins une fois par mois une réunion avec les membres de la délégation du personnel du CSE.
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN. L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1er janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul.
Entre 20 et 49 salariés
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer |
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L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas pour les salariés. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’aménagement d’un espace de restauration pour les salariés.
L’employeur doit organiser au moins une fois par mois une réunion avec les membres de la délégation du personnel du CSE.
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN. L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1er janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul.
Entre 50 et 199 salariés
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer |
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Le CSE doit être réuni au moins une fois tous les 2 mois.
La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir d’un seuil de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation.
Au-delà de 199 salariés
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer |
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Le CSE doit être réuni au moins une fois tous les 2 mois.
La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation.
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