L’employeur, dont l'entreprise connaît des difficultés économiques, peut proposer à un ou plusieurs de ses salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat est rompu sans procédure de licenciement ou de démission. L'employeur et le salarié s'accordent sur les conditions de la rupture. Le salarié perçoit une indemnité rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement. Nous vous présentons les informations à retenir.
Qu'est-ce qu'un départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
Le départ volontaire du salarié (également appelé « départ négocié »), en cas de difficultés économiques dans l'entreprise, est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI.
Le contrat de travail est rompu d'un commun accord.
L'employeur et le salarié formalisent par écrit cette rupture.
Ce n'est ni un licenciement, ni une démission.
Ce mode de rupture ne doit pas être confondu avec les ruptures de contrat suivantes :
- Rupture conventionnelle individuelle
- Rupture conventionnelle collective
- Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Dans quelles situations le départ volontaire du salarié est-il possible en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
En cas de difficultés économiques dans l'entreprise, la rupture d'un contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un départ volontaire.
L'entreprise connait des difficultés économiques lorsqu'elle constate notamment une baisse de ses commandes, de son chiffre d'affaires, une dégradation de sa trésorerie ou des pertes d'exploitation.
Le départ volontaire du salarié est alors possible dans l'une des 2 situations suivantes :
- Plan de départs volontaires (PDV) dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Plan de départs volontaires (PDV) dit « autonome », mis en place par l'employeur dans le cadre d'un accord collectif.
Ces 2 dispositifs permettent à l'employeur d'éviter le licenciement pour motif économique, ou d'en limiter le nombre.
Quelles sont les démarches préalables à un départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
Appel au volontariat
Après l'adoption du plan de départs volontaires, l'employeur lance un appel au volontariat au départ au personnel de l'entreprise.
Aucune procédure n'est imposée par la loi.
Cet appel peut toutefois être réalisé soit de manière générale (par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau intranet de l'entreprise), soit de manière individualisée.
Traitement des candidatures
L'employeur examine les candidatures reçues. Il sélectionne les candidats en respectant les critères définis dans le plan.
Forme de la rupture du contrat de travail
Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Aucun formalisme n'est imposé par la loi.
En pratique, les parties concluent par écrit une convention de rupture décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).
Le salarié perçoit-il des indemnités dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
Oui. Le salarié perçoit une indemnité de rupture.
Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Il est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.
Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.
Le salarié volontaire au départ bénéficie-t-il d'une priorité de réembauche en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche.
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du contrat dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Le salarié volontaire au départ peut-il contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ?
Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.
Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements.
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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