Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d’un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour quelles décisions l'appel doit-il être fait devant le Conseil d’État ?
En principe, l'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait devant la cour administrative d'appel.
Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.
Il s'agit des décisions suivantes :
- Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
- Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort
- Décisions prises en matière de référé-liberté.
L'appel devant le Conseil d’État bloque-t-il l'exécution de la décision ?
Le recours en appel n'est pas suspensif.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence).
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.
Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État ?
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.
Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, peut vous représenter.
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Comment déposer la requête en appel devant le Conseil d'État ?
Pour faire appel, vous devez envoyer une requête au Conseil d’État et la signer.
Elle doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- L’exposé précis des faits
- Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision de la juridiction qui s’est prononcée précédemment a fait une mauvaise application du droit
- Les conclusions (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision de la précédente juridiction).
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision de justice du tribunal administratif que vous contestez
- Copie de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.
La manière de déposer la requête varie selon que vous avez un avocat ou non :
Vous n’avez pas d’avocat
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le service en ligne Télérecours citoyens :
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) ↗
Sur place
La requête doit être déposée directement à l’accueil du greffe de la section contentieux du Conseil d'État.
Conseil d'État
Par courrier
La requête doit être adressée par courrier de préférence avec RAR au Conseil d'État.
Conseil d'État
Vous avez un avocat
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la requête par tous moyens.
La procédure d’appel devant le Conseil d’État est-elle payante ?
Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.
Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
Quels sont les délais pour faire appel devant le Conseil d'État ?
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Vous résidez en métropole
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Pour une élection
Vous avez 1 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte
Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Pour un référé-liberté
Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Vous résidez en outre-mer
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Pour une élection
Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte
Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Pour un référé-liberté
Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Vous résidez à l'étranger
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Pour une élection
Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte
Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Pour un référé-liberté
Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Comment se déroule une procédure en appel devant le Conseil d’État ?
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif.
Instruction
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.
La requête est communiquée aux autres parties afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
En principe, l’instruction est close après l’appel de l’affaire à l’audience ou, si vous êtes représenté par un avocat, après qu’il ait formulé ses observations.
Toutefois, le président de la chambre chargée de l’instruction ou l’assesseur peut décider, par ordonnance, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.
L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.
Au moins 4 jours avant l’audience, vous êtes averti de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.
Déroulement de l’audience
Lors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
Délibéré et décision
La décision est délibérée hors de la présence des parties.
Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la juridiction.
La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile ou à leur avocat.
La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Est-il possible de contester la décision en appel du Conseil d'État ?
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel.
Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :
- Recours en opposition
- Former une tierce opposition
- Recours en rectification d’erreur matérielle
- Recours en révision.
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