Un accident de la circulation peut impliquer un conducteur inconnu ou non assuré, un piéton, un animal ou un objet. Dans quelles situations le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut-il intervenir pour indemniser les victimes ? Nous vous présentons les règles applicables.
Qu'est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Il intervient à titre subsidiaire, lorsque la victime ne peut pas être indemnisée par un assureur ou par le responsable de l’accident.
Lorsque la victime directe de l'accident est décédée, le FGAO indemnise également ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).
Pour quel type d'accident le FGAO peut-il intervenir ?
Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s'est produit en France et qui est causé par l'un des auteurs suivants :
- Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique
- Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers,....)
- Animal domestique ou animaux sauvage
- Objet (par exemple, charge tombée d’un véhicule non identifié telle qu’une palette, des gravats).
Le FGAO peut également vous indemniser si vous avez votre résidence habituelle en France et que vous avez un accident à l'étranger, dans l'un des pays membres du système de la carte verte. Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :
- Vous n'avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande
- L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France
- Il est impossible d'identifier le lieu de l'accident et le lieu d'immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident.
La notion d’accident est entendu au sens large. Elle inclut les accidents survenus sur une voie ouverte à la circulation publique, même sans contact direct entre les véhicules, dès lors qu’il existe un lien entre la situation de circulation et l’accident.
Quelles sont les victimes pouvant saisir le FGAO ?
Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime direct ou ayant droit d’une victime d'un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.
Vous devez :
- soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,
- soit avoir la nationalité de l'un des pays suivants : État de l’Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.
Dans quels cas le FGAO peut-il réduire ou refuser l’indemnisation ?
Le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.
Le FGAO examine attentivement les conditions d’intervention et peut réduire ou refuser l’indemnisation si la victime a commis une faute ayant contribué à la survenance ou à l’aggravation de son dommage.
Les cas d'exclusion varient suivant que l'accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton :
Accident causé par un véhicule
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit.
Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l'accident a été causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, car c'est l'assureur étranger qui est responsable de l'indemnisation.
Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l'assurance du véhicule n'était pas en cours de validité au moment de l'accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.
Bureau central français (BCT)
Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 80
Lundi et vendredi : 8h - 12h
Mardi et jeudi : 8h - 17h
Par messagerie
Par courrier
26 boulevard Haussmann
75331 Paris Cedex 09
Accident causé par un animal ou par un objet
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident.
Le FGAO n'indemnisera pas non plus les membres de votre famille (ascendants et descendants) si leur responsabilité est engagée du fait de l'accident.
L'indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la chose.
Accident causé par un piéton
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l'auteur de l'accident de la circulation et que vous n'étiez pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou gardien d'un objet ou d'un animal.
Dans cette hypothèse, le FGAO n'indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants).
Dans quels cas le FGAO n’intervient pas ?
Le FGAO ne vous indemnisera pas dans les situations suivantes :
- Vous êtes le conducteur responsable de l’accident ou son ayant droit
- L’accident est causé par un véhicule immatriculé à l’étranger régulièrement assuré
- Vous êtes propriétaire ou gardien de l’animal ou de l’objet à l’origine de l’accident
- Les membres de votre famille (ascendants ou descendants) lorsque leur responsabilité est engagée
- L’accident est causé par un piéton et vous en êtes l’auteur sans être conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Le FGAO peut réduire ou refuser l’indemnisation lorsque la victime a commis une faute ayant contribué à la survenance ou à l’aggravation du dommage.
Quand faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?
La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non :
Vous avez subi des dommages corporels et matériels
Le responsable de l'accident est connu
Si le responsable de l'accident est connu, vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande d'indemnisation au FGAO.
Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
- Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
- Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur.
Le responsable de l'accident est inconnu
Si le responsable est inconnu, vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO.
Vous avez subi uniquement des dommages matériels
Vous devez saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.
Comment faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?
Pour demander l'intervention du FGAO à la suite d'un accident de la circulation, vous devez remplir un formulaire d'ouverture de dossier :
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse ↗
Le formulaire est accompagné d'une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
Le FGAO peut demander des documents complémentaires tant que l’instruction du dossier n’est pas terminée.
Comment le FGAO indemnise-t-il les dommages ?
Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l'accident, mais il y a des conditions.
Les règles d'indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l'accident, de l'identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :
Accident causé par un véhicule
La situation varie selon que le conducteur du véhicule est connu ou non :
Conducteur connu
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
Conducteur inconnu
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
Accident causé par un animal, par un objet ou par un piéton
La situation varie selon que le responsable de l'accident est connu ou non :
Responsable de l'accident connu
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
Responsable de l'accident inconnu
La situation varie suivant que l'accident a été causé par un animal ou non :
L'accident a été causé par un animal
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.
L'accident a été causé par un piéton ou par objet
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.
En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d'indemnisation.
Peut-on contester la décision du FGAO ?
Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d'indemnisation..
Contestation de la procédure
En tant que victime ou ayant droit de victime, vous pouvez contester la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO en saisissant son Médiateur, si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés. Le Médiateur est uniquement compétent pour examiner la procédure de traitement de la demande par le FGAO et non pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation.
Vous devez remplir un formulaire :
Victimes d'accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes ↗
Il est à adresser par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Cette démarche n’interrompt pas et ne suspend pas les délais de prescription pour engager une action judiciaire.
Le Médiateur rend un avis dans un délai de 2 mois. Cet avis n’est pas contraignant pour le FGAO, ce qui signifie que le FGAO n’est pas obligé de suivre ou d’appliquer les conclusions du Médiateur.
Contestation de la décision sur l'indemnisation
En cas de contestation de la décision relative à l’indemnisation (refus ou montant proposé), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent du lieu de l’accident.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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