Après un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol…), votre assureur peut décider de faire intervenir un expert pour évaluer les dommages. Dans quels cas l’expertise est-elle réalisée et peut-on contester ses conclusions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'expertise est-elle obligatoire en matière d'assurance habitation ?
L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance habitation.
Mais la loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, à la suite d’une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En pratique, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
Exemple
Un simple bris de vitre peut être indemnisé sur facture, sans expertise. En revanche, un incendie ayant détruit plusieurs pièces nécessite presque toujours une expertise.
Dans certains cas, l’assureur peut proposer une indemnisation directe sans expertise (appelée règlement « de gré à gré ») lorsque le montant du dommage est faible.
Qui choisit l'expert en matière d'assurance habitation ?
Si l'assureur décide de recourir à l'expertise ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice. Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.
L’expert mandaté par l’assureur doit analyser la situation de manière objective, même s’il est rémunéré par celui-ci.
Vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix, appelé « expert d’assuré », pour vous assister.
Exemple
Si vous estimez que les dommages ont été sous-évalués, vous pouvez mandater votre propre expert pour défendre votre évaluation.
Quelles sont les compétences de l'expert pour l'assurance habitation ?
L'expert d’assurance habitation est une personne qui :
- a des connaissances techniques approfondies dans l'immobilier et dans la construction
- et maîtrise les règles juridiques applicables au contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
Il peut être salarié d’un cabinet ou exercer de manière indépendante.
Certains experts sont inscrits sur des listes judiciaires lorsqu’ils interviennent à la demande d’un juge.
Quel est le rôle de l'expert en matière d'assurance habitation ?
Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages.
Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :
- Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
- Causes du sinistre (incendie par court-circuit électrique, dégâts des eaux par fuite sur canalisation etc.)
- Dommages constatés (appareils électriques grillés, parquet bombé, toit consumé, etc.)
- Liens entre le sinistre et les dommages constatés (bien déjà endommagé avant le sinistre)
- Évaluation des dommages (ajustement entre le prix d'achat des biens anciens, prix d'un produit neuf etc..)
- Proposition d'indemnisation (réparation d'un appareil endommagé ou achat d'un produit neuf).
Exemple
En cas de dégât des eaux, l’expert peut déterminer si la fuite provient d’une canalisation, évaluer les dégâts sur les murs et estimer le coût des réparations.
L’expert vérifie également que le logement et les biens correspondent à ceux déclarés dans votre contrat (surface, nombre de pièces, mobilier).
Il peut proposer des solutions de réparation plutôt qu’un remplacement à neuf lorsque cela est possible.
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
Comment se déroule l'expertise en matière d'assurance habitation ?
L'expert se déplace en général sur les lieux du sinistre (votre domicile ou local concerné) pour constater les dommages.
Cependant, pour les sinistre de faible importance, l’expertise peut être réaliser à distance (c’est-à-dire à partir de photos, de documents, ou encore par vidéoconférence).
L'expert vous informe à l’avance de sa visite.
Vous devez lui remettre tous les justificatifs utiles à l’estimation des biens endommagés ou disparus : factures, bons de garantie, devis, photos des objets ou aménagements concernés,...
Exemple
Après un cambriolage, vous pouvez présenter les factures de vos appareils volés pour justifier leur valeur.
Vous pouvez assister à l’expertise et faire valoir vos observations.
L'expert assurance habitation doit-il transmettre son rapport à l'assuré ?
L'expert choisi par votre assureur n'a pas l'obligation légale de vous transmettre son rapport.
Néanmoins, si l'assureur se base sur le rapport d'expertise pour vous refuser l'indemnisation, vous pouvez en demander la communication.
Si l'assureur refuse, vous pouvez saisir la justice pour que le juge oblige l'assureur à vous communiquer le rapport d'expertise dans le cadre de la procédure.
En pratique, certains assureurs acceptent de transmettre le rapport ou un résumé.
Peut-on contester les conclusions de l'expert en matière d'assurance habitation ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.
Par exemple, si l'expert indique que le sinistre a été provoqué par votre imprudence, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe.
Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.
Le 2e expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
Qui doit payer l'expert en matière d'assurance habitation ?
L’assureur paie l’expert qu’il a désigné.
Si vous demandez une contre-expertise, les frais sont en principe à votre charge.
En cas de 3e expert, les frais sont partagés.
Si l’expert est désigné par le juge, la décision précise qui paie.
Le coût d'une expertise en matière d'assurance habitation est de minimum 800 € et peut dépasser 1 000 €.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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