Pour savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, le tribunal nomme un mandataire judiciaire ou un liquidateur qui doit informer les créanciers.
Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?
Une entreprise peut vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle elle souhaite entrer en relation d'affaires : un fournisseur, un prestataire ou un nouveau client, etc.
Pour cela, elle peut consulter les sites spécialisés suivants qui lui permettront de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise.
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.
Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au Bodacc dans les 15 jours qui suivent.
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) ↗
Annuaire des entreprises
Ce site permet de connaître toutes les informations juridiques et financières (forme juridique, montant du chiffre d'affaires, etc) d'une entreprise.
Ce site indique également si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cliquant sur l'onglet «Annonces et observations ».
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise ↗
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d’établissements, la publication des comptes, etc.
Dans quels cas les créanciers sont-ils informés de l’ouverture d’une procédure collective ?
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise en difficultés, ses créanciers sont directement informés.
En effet, l’entreprise en difficultés doit remettre la liste de ses créanciers au mandataire judiciaire , au liquidateur judiciaire ou à l’administrateur judiciaire (selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise).
Le mandataire judiciaire informe alors le créancier par lettre simple dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d’un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour déclarer sa créance.
Cette déclaration lui ouvre la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois ne sera pas payé : il est considéré comme « forclos ».
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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