Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n'est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d'une allocation d'invalidité temporaire (AIT) s'il est atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire ?
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :
- Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)
- Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n'êtes pas admis à la retraite pour invalidité
- Vous êtes placé en disponibilité d'office et vous n'avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie
- Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL.
Comment faire la demande d'allocation d'invalidité temporaire ?
Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.
La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :
Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires ↗
Vous devez compléter l'encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.
Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la CPAM dont vous relevez.
La demande doit être formulée dans le délai d'un an à partir :
- De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
- Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie
- Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.
La CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire, compte tenu d'un barème indicatif permettant de déterminer votre taux d'invalidité.
Pour déterminer le montant de l'allocation, la CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
- 1er groupe : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
- 2e groupe : Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
- 3e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.
L'allocation d'invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.
L'allocation d'invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.
La demande de renouvellement s'effectue selon la même procédure que la demande initiale.
Quel est le montant de l'allocation d'invalidité temporaire ?
Selon le groupe d'invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l'allocation d'invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :
| Groupe d'invalidité | Traitement indiciaire | Indemnité de résidence | Supplément familial de traitement (SFT) |
| 1er groupe | 30 % | 30 % | 100 % |
| 2e et 3e groupes | 50 % | 50 % | 100 % |
Si vous êtes classé dans le 1er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 201,50 €.
Si vous êtes classé dans le 2e ou le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 2 002,50 €.
En outre, si vous êtes classé dans le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence est majoré de 40 %. Cette majoration n'est pas versée en cas d'hospitalisation.
Comment l'allocation d'invalidité temporaire est-elle versée ?
L'allocation d'invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.
Elle cesse de vous être versée lorsque :
- Vous êtes réintégré dans vos fonctions
- Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
- Vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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