Oui, sous certaines conditions, un employeur peut vérifier que le salarié possède un permis en cours de validité correspondant à la catégorie requise pour l’emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?
Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité.
Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé. Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?
L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduire si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.
Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :
- Vérification périodique du permis de conduire
- Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
Le salarié qui dissimule à l’employeur la suspension ou le retrait de son permis de conduire commet une faute que l’employeur peut sanctionner.
L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?
Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.
Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.
L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.
L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?
Non. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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