En cas d'impayés (impôts, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.
Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?
La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.
Il peut s'agir des impayés suivants :
- Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)
- Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)
Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).
Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?
Avis de saisie
L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur.
Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours.
L'avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.
Sommes pouvant être saisies
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.
La créance doit représenter une somme des sommes suivantes :
- une somme déjà due
- ou, dans certains cas, une somme qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
- Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
- Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.
Montant prélevé
Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
- Le solde du compte saisi
- Et le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) (651,69 €).
Frais bancaires associés
La banque vous facture des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €.
Qui contacter en cas de SATD ?
Pour obtenir plus d'informations sur l'avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l'administration fiscale :
- Soit par téléphone, au numéro indiqué sur l'avis de SATD
- Soit par mail, en vous connectant à votre espace particulier sur le site des impôts
Comment contester la saisie administrative à tiers détenteur devant l'administration ?
Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.
Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :
- Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
- Obligation de paiement
- Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués
- Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)
Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :
Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.
L'administration a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.
Que faire lorsque l'administration rejette la contestation d'une SATD ?
Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :
- Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration
- Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai
Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :
Régularité de l'avis de SATD
Vous devez saisir le juge de l'exécution.
Obligation de paiement, montant de la dette, exigibilité des sommes
Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :
Impôt sur le revenu
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Tribunal administratif
Impôts locaux
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Tribunal administratif
Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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