Après plusieurs années, une condamnation est automatiquement effacée du casier judiciaire. Entre temps, le condamné peut solliciter la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation figurant au B2 et au B3 de son casier. Dans certaines circonstances, il peut aussi demander le retrait de cette mention du bulletin n°1. S’il veut que toutes les mentions soient supprimées de son casier, il peut faire une demande de réhabilitation judiciaire après avoir attendu un certain délai.
Dans quels délais une condamnation est-elle automatiquement effacée du casier judiciaire ?
Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation légale.
Passé un certain délai, elles sont également supprimées du bulletin n°1 du casier judiciaire.
À partir de quand une condamnation ne figure plus sur le B2 et le B3 du casier ?
La réhabilitation légale concerne toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.
La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
- Pour les condamnations à une peine d’amende ou de jours-amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende
- Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine
- Pour une condamnation à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou en cas de condamnations multiples dont le montant total est inférieur à 5 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine.
- Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l'auteur d'un délit peut être condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis de 2 ans. S'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n'effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.
À partir de quand une condamnation ne figure plus sur le B1 du casier ?
Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l'infraction commise ou de la peine prononcée. Il s'agit notamment :
- Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle
- Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans
- Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai
- Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine.
Comment demander l’effacement d’une condamnation figurant sur le casier judiciaire ?
Il est possible de demander la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Par ailleurs, les personnes condamnées entre 18 et 21 ans peuvent solliciter le retrait de la mention de condamnation du bulletin n°1 de leur casier.
Comment demander la non-inscription ou l’effacement d’une mention figurant au B2 et au B3 ?
Lors de l’audience, l’auteur d’une infraction peut demander que sa condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire.
S’il souhaite attendre (exemple : pour réunir des preuves) ou si sa demande a été rejetée lors de l’audience, il peut faire une demande d’effacement de la mention inscrite sur les B2 et B3 de son casier, après l’audience.
À l’audience
Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s'agit d'une demande de dispense d'inscription sur le casier judiciaire.
Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la demande est acceptée, la mention de condamnation n'est pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour certaines infractions, la dispense d'inscription ne peut pas être demandée. Il s'agit notamment :
- Du meurtre ou de l'assassinat
- Du proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Du recours à la prostitution d'un mineur
- Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur).
Après l’audience
Une personne peut demander l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, sauf s’il s’agit d’une condamnation pour un crime violent (exemple : meurtre) ou pour une infraction sexuelle (viol, proxénétisme, etc.).
La demande prend la forme d’une requête argumentée. Effectivement, la personne doit prouver que l’effacement qu’elle demande est véritablement nécessaire à sa réinsertion dans la société (par exemple, elle peut démontrer que la mention sur son casier judiciaire l’empêche d’obtenir un travail). Elle doit également prouver qu’elle a indemnisé la victime.
La requête doit être transmise au procureur de la République du lieu où se trouve la juridiction qui l’a condamnée.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Le procureur de la République transmet la demande au tribunal correctionnel dont il dépend.
Le tribunal rend sa décision après avoir entendu le procureur de la République, la personne qui fait la demande ou son avocat.
Si la juridiction accorde l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n°2, cette mention est également supprimée du bulletin n°3 du casier judiciaire.
Si elle rejette la demande, l’auteur de l’infraction peut faire appel de la décision devant la chambre des appels correctionnels.
Cour d'appel
Il a également la possibilité de solliciter un nouvel effacement, après un délai de 6 mois suivant le refus de sa demande.
Comment demander la non-inscription ou l’effacement d’une mention figurant au B1 ?
Lorsqu'elle a commis une infraction alors qu'elle avait entre 18 à 21 ans, la personne condamnée pour cet acte peut demander le retrait de la mention inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.
Pour cela, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
- Un délai de 3 ans doit s’être écoulé depuis la condamnation de la personne
- La personne doit avoir exécuté la peine principale et les peines complémentaires qui ont éventuellement été prononcées contre elle
- Si elle a été condamnée à une peine d'amende, la personne doit justifier de son paiement
- La personne doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction.
La demande doit être transmise au président du tribunal qui a rendu la décision de condamnation ou de la chambre de l'instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Cour d'appel
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Comment demander la suppression de toutes les mentions inscrites au casier judiciaire ?
Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire.
La réhabilitation judiciaire entraîne l'effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits :
- 1 an pour les peines contraventionnelles
- 3 ans pour les peines correctionnelles
- 5 ans pour les peines criminelles.
Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :
- Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
- Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle, si elle n'a pas été annulée
- Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée.
La demande doit prendre la forme d’une requête argumentée. La personne qui fait la demande doit notamment prouver qu'elle a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D'autre part, si elle a été condamnée à une amende, elle doit obligatoirement justifier de son paiement. Si elle a été condamnée à régler des dommages et intérêts à la victime, elle doit prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser les dates de condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
La requête doit être transmise au procureur de la République de résidence actuelle de la personne condamnée (ou du lieu de sa dernière résidence en France si elle habite à l’étranger).
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Le procureur de la République transmet la demande à la chambre de l’instruction dont il dépend. Cette juridiction doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où elle a reçu la requête.
Si le requête est acceptée, les mentions de condamnation sont supprimées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Si la chambre de l’instruction le décide, elles peuvent également être effacées du B1 du casier.
En cas de rejet de la demande, la personne condamnée peut former un pourvoi en cassation.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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