Dans une enquête, l’audition libre est la décision prise par un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d’entendre un suspect afin de collecter des renseignements sur la commission des faits. Après une audition libre, la personne entendue peut ressortir libre, être reconvoquée ou être placée en garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quoi sert l’audition libre d’un suspect majeur ?
L’audition libre d’un suspect marque le début d’une enquête. Elle permet de recueillir des renseignements auprès d’un suspect sur la commission d’une infraction. À la suite de cette audtion et en fonction des éléments recueillis, d’autres investigations peuvent être envisagées (autres auditions libres, perquisition...).
L'audition libre d'un suspect concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.
Dans quels cas une audition libre d’un majeur peut-elle être décidée ?
Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :
- Enquête de flagrance
- Enquête préliminaire
- Enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction
- Enquête douanière
- Audition à la suite d'un placement en chambre de sûreté, appelée aussi cellule de dégrisement
- Audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.
Comment se présente la convocation à une audition libre d’un majeur ?
La convocation peut être faite par :
- OPJ, APJ sous le contrôle d’un OPJ
- Inspecteur du travail
- Inspecteur de l’environnement
- Agent de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes
- Agent de l’Arcom (ex-CSA et Hadopi)
- Agent des Douanes
L'OPJ convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.
Cette convocation peut être écrite (courrier...) ou orale (appel téléphonique...).
Lorsque la convocation est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :
- Nature, date et lieu de l'infractionpour laquelle la personne est convoquée
- Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
- Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
- Modes de désignation d'un avocat commis d'office
- Lieux où des conseils juridiques peuvent être obtenus avant cette audition.
Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.
Comment se déroule une audition libre ?
Audition
L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire.
Lieu de l'audition libre
Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.
Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).
Présentation libre de la personne auditionnée
La personne entendue doit se présenter librement devant l'enquêteur qui l'a convoquée.
La suspect ne peut donc pas :
- Avoir été menotté durant le trajet
- Avoir été contraint de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
- Avoir été interpellé et ramené de force dans les locaux des enquêteurs.
Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre
Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal qui atteste de la conduite de l'audition. La notification des droits de la personne auditionnée peut être mentionnée dans le procès-verbal d’audition ou dans un procès-verbal spécifique.
Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.
Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le procès-verbal.
Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne auditionnée ne peut pas obtenir une copie de ce document.
Quels sont les droits du suspect pendant l'audition libre ?
Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit tout d'abord vérifier son identité.
Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :
- Droit de connaître la nature, la date et le lieu de l'infraction reprochée en fonction des éléments connus à ce stade de la procédure.
- Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.
- Droit de répondre aux questions
- Droit de faire des déclarations spontanées
- Droit de garder le silence
- Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une garde à vue). L'audition libre n'a pas de durée précise.
L'enquêteur doit aussi informer la personne qu'elle peut bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit et être assistée par un avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.
La personne auditionnée peut être assistée par un avocat choisi par elle ou à sa demande, commis d’office par le bâtonnier.
L'enquêteur doit informer la personne que les frais de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Connaître les règles spécifiques à l’audition d’un majeur protégé
Si la personne auditionnée est un majeur protégé, l'OPJ ou l’APJ doit aviser par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le curateur ou le tuteur peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l'audition.
En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas être les seuls éléments pris en compte pour entraîner une condamnation.
Quelles sont les suites de l'audition libre du majeur ?
Les suites de l'audition libre dépendent des éléments recueillis lors de l'audition du suspect.
La personne ressort libre
Si cette audition n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête, la personne ressort libre.
Si le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.
La personne est reconvoquée
Si des éléments obtenus lors de l’audition ou de l’enquête mettent en cause la personne auditionnée mais que la situationne nécessite pas de garde à vue, elle repart libre.
Dans ce cas, une fiche de renseignements personnels de la personne mise en cause est enregistrée dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires.
Elle peut être reconvoquée plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information). Elle peut aussi être convoquée par le procureur de la République ou son délégué pour une procédure d’alternative aux poursuites.
Le procureur de la République peut aussi saisir un juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire.
La personne mise en cause peut également être convoquée directement devant un tribunal pour y être jugée.
La personne est placée en garde à vue
Si des éléments obtenus lors de l’audition ou de l’enquête mettent en cause la personne auditionnée et que la situation le nécessite, l’OPJ peut la placer en garde à vue.
Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.
La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.
Dans ce cas, une fiche de renseignements personnels de la personne mise en cause est enregistrée dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires.
À l’issue de sa garde à vue, elle peut être convoquée par le procureur de la République ou son délégué pour une procédure alternative aux poursuites.
Le procureur de la République peut aussi saisir un juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire.
La personne mise en cause peut également être convoquée directement devant un tribunal pour y être jugée.
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